宣誓作证的法文

• L ' affidavit poursuit qu ' il n ' y a aucune raison de croire que ces personnes sont maltraitées lors de leur détention ou qu ' elles sont détenues de manière inhumaine.
  宣誓作证书还指出，没有理由相信，这些人在拘留期间遭受了虐待，或是被拘留在不人道的条件下。
• En outre, seules 3 des 10 affaires prévues ont suivi leur cours sous forme de renvoi devant les juridictions nationales ou ont donné lieu au recueil de dépositions.
  此外，在十个编入预算的案件中只有三个进入诉讼程序，它们不是交由国家司法处理就是进行宣誓作证聼讯。
• Le procureur y était en particulier tenu de s ' assurer que le mineur était capable et assez mûr pour déposer, faute de quoi il pouvait en être dispensé.
  尤其是，智利称检察官要确保未成年人有行为能力和足够成熟才可以宣誓作证，否则该未成年人可免于宣誓。
• Le Groupe n ' a pas de pouvoir de citation à comparaître ou la possibilité d ' interroger des témoins sous serment et a dû s ' adresser aux États Membres pour avoir accès à des documents et données confidentiels.
  专家组没有传讯权，也无法与宣誓作证的目击人进行面谈，仅依靠会员国获取机密文件和资料。
• D ' autoriser le Médiateur des enfants à contraindre les témoins à comparaître, à déposer sous serment devant le Médiateur et à lui présenter des documents concernant les enquêtes conduites en application de loi; et
  加强儿童事务监察员强制证人就依法进行的调查出庭向监察员宣誓作证和为监察员编写这方面文件的能力；
• Il ressort d ' une déclaration sous serment datée du 22 juin 2001 signée par la mère d ' accueil de l ' enfant que l ' auteur avait essayé plusieurs fois de prendre contact avec sa fille.
  从孩子的养母宣誓作证的一份2001年6月22日证明中可以看出，提交人多次试图与其女儿联系。
• Dans chacun des cas, la même Chambre de première instance chargée d ' étudier la requête en application de l ' article 71 bis a autorisé la conservation des éléments de preuves par le recueil de dépositions spéciales.
  被指定审理根据第71条之二提出的请求的同一个审判分庭核准关于通过特别宣誓作证保存证据的每项请求。
• Le Président du Tribunal spécial, le juge Geoffrey Robertson, lui a donné gain de cause en autorisant l ' intéressé à déposer devant elle, dans le cadre d ' une déclaration sous serment.
  后来，特别法庭庭长杰弗里·罗伯逊大法官推翻了此项否定裁决，并裁定欣加·诺曼可以在真相与和解委员会宣誓作证。
• Il a déclaré − ce qu ' admet le Comité − que le maître de l ' ouvrage avait déjà provoqué d ' importants retards dans le projet avant l ' invasion et l ' occupation du Koweït par l ' Iraq.
  它宣誓作证而且小组接受这一说法，即雇主在伊拉克入侵和占领科威特以前就已经造成了工程的重大延误。