宣布无效的法文

• Un bulletin sera également déclaré nul si aucun des noms des États Membres y figurant n ' appartient à la région pertinente.
  如果选票上所列会员国均不属于有关区域，则该选票也将被宣布无效。
• Tout bulletin contenant le nom d ' un État Membre qui n ' appartient pas à cette région sera déclaré nul.
  如果选票上出现不属于该区域的会员国的国名，则该选票将被宣布无效。
• Il a été ordonné au Conseil de verser 10 millions de shillings, et l ' accord a été déclaré nul et non avenu.
  市议会被勒令支付1,000万坦桑尼亚先令，而且协议被宣布无效。
• Un bulletin sera également déclaré nul si aucun des États Membres dont le nom y figure n ' appartient à la région concernée.
  如果选票上列名的会员国不属于有关区域，则该选票也将被宣布无效。
• Un bulletin sera également déclaré nul si aucun des États Membres dont le nom y figure n ' appartient à la région concernée.
  如果选票上所列会员国均不属于有关区域，则该选票也将被宣布无效。
• La nullité du mariage est encourue lorsque l ' un des époux n ' avait pas l ' âge requis en l ' absence de dispense.
  当夫妇中一方达不到年龄的要求又没有特许，婚姻就宣布无效。
• En cas de conflit entre une loi coutumière et les droits consacrés par la nouvelle Constitution, cette loi serait déclarée nulle et non avenue.
  如果习惯法与新《宪法》规定的权利相抵触，这些法律将被宣布无效。
• Un bulletin sera également déclaré nul si aucun des États Membres dont le nom y figure n ' appartient pas à la région pertinente.
  如果选票上列名的会员国不属于有关区域，则该选票也将被宣布无效。
• Tout bulletin de vote contenant plus de noms de la région pertinente que le nombre de sièges qui lui sont assignés sera déclaré nul.
  选票所写有关区域国家名称数目如多于其指定席位数，将被宣布无效。
• Sont bénéficiaires de cette pension les conjoints survivants et les conjoints séparés ou divorcés, ou dont le mariage a été déclaré nul.
  受益人为死者的未亡配偶以及其分居或离异配偶或婚姻被宣布无效的配偶。