实质性条款的法文

• Une convention peut formuler explicitement ou implicitement des résultats escomptés dans le cadre de ses différentes dispositions de fond.
  一项公约的不同实质性条款也许会明确表达或暗示预期成果。
• RÉVISION GÉNÉRALE DES ARTICLES DE FOND
  实质性条款的总体审查
• Le Comité est heureux que le Myanmar ait ratifié la Convention sans émettre de réserves au sujet de ses articles fondamentaux.
  委员会欢迎缅甸批准了公约,并且未对实质性条款提出保留。
• Le Comité est heureux que le Myanmar ait ratifié la Convention sans émettre de réserves au sujet de ses articles fondamentaux.
  委员会欢迎缅甸批准了公约，并且未对实质性条款提出保留。
• La principale difficulté consiste à transformer les clauses de fond de la Convention en législation nationale ayant force obligatoire.
  主要的挑战是将公约的实质性条款转化为具有拘束力的国家法律。
• L ' obligation s ' attachant à ces activités est énoncée précisément dans les projets d ' articles qui portent sur le fond.
  实质性条款草案对这类活动的相关义务作了精确的说明。
• — Objectifs et dispositions de fond;
  目标和实质性条款；
• Corps de la convention; des informations techniques et des dispositions de fond supplémentaires figurent dans une ou plusieurs annexes.
  公约正文；更多的技术信息和实质性条款出现在一个或多个附件里。
• C ' est pourquoi, il a décidé que l ' unification du droit pénal substantif était une question à laquelle il fallait s ' attacher en priorité.
  因此，将优先统一刑法中的实质性条款。