合乎情理的的法文

• D ' après l ' État partie, le juge a rendu sa décision sur une preuve hors de tout doute raisonnable apportée par le substitut du procureur de la Couronne en regard des différents éléments de l ' infraction reprochée.
  按缔约国所说，法官的裁定是以副检察官就该罪行各项内容所提供的合乎情理的证据为基础。
• Les auteurs ont pu saisir la justice à plusieurs reprises, ils ont obtenu des décisions dûment motivées dans lesquelles les organes juridictionnels ont répondu point par point à leurs griefs.
  提交人多次得以诉诸司法公正，并且得到了完全合乎情理的决定，其中司法机关已经对其指控作出了详尽的答复。
• S ' il appartient à la communauté internationale de décider de l ' instance la mieux indiquée pour le processus de négociation, il semblerait logique que la Conférence du désarmement y joue un rôle. (M. Downer, Australie)
  虽然应由国际社会决定这种谈判的最恰当地点，但由裁军谈判会议发挥一定的作用看来是合乎情理的。
• Lorsqu ' il n ' est pas enregistré à l ' état civil, le mariage peut être prouvé par la production d ' un contrat de mariage, par des témoins qui ont assisté à la cérémonie ou par d ' autres moyens, selon les cas.
  未登记的婚姻可通过出示婚约、证人对仪式的叙述或合乎情理的其他形式加以证明。
• Compte tenu de ce qui précède, l ' État partie affirme qu ' il convient d ' accorder un grand poids à l ' appréciation des autorités suédoises compétentes en matière de migrations, qui dans le cas d ' espèce était bien fondée.
  有鉴于此，缔约国辩称，必须高度重视瑞典移民当局所作的评估，对本案来说是合乎情理的。
• Une préoccupation légitime des minorités, en particulier celles qui ont été victimes de violence par le passé, est que les données puissent être mal utilisées et que leur population soit de ce fait prise pour cible.
  引起少数群体，特别是那些曾经历暴力的少数群体的合乎情理的关切是数据被误用，导致他们成为暴力的目标。
• Pendant sa troisième année de fonctionnement, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a choisi les États dans lesquels il se rendrait, en fonction des principes énoncés à l ' article 2 du Protocole facultatif.
  在其第三年工作期间，小组委员会根据《任择议定书》第2条规定的各项原则，以合乎情理的程序挑选要查访国家。
• L ' État partie considère qu ' il est raisonnable de penser que les candidats doivent vivre au Canada pendant une période minimale avant de se voir accorder toute leur vie le droit à une prestation de l ' État.
  缔约方认为，期待当事人在加拿大达到最低居住期限之后才可领取终身享受公共福利的权利是十分合乎情理的。
• Pendant sa deuxième année de fonctionnement, le SPT a continué à appliquer un processus motivé pour déterminer les États dans lesquels il se rendrait, en fonction des principes énoncés à l ' article 2 du Protocole facultatif.
  在其第二年工作期间，小组委员会根据《任择议定书》第2条规定的各项原则，继续以合乎情理的程序挑选要查访国家。