参照国的法文

• La question de l ' immunité du chef d ' État étranger est donc parfois tranchée par renvoi à la législation nationale.
  因此，一个外国元首的豁免问题有时是通过参照国内法律来决定的。
• Elle a ainsi tenu compte de l ' évolution, pendant deux ans, des traitements nets dans la fonction publique de référence.
  因此，提议的上调幅度考虑到了参照国薪酬净额两年的相对变动情形。
• Dépénaliser la diffamation et l ' inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales (Irlande);
  参照国际标准，废除诽谤刑事罪，并将之列于《民法》管辖之下(爱尔兰)；
• Si les munitions contiennent du logiciel ou des composants programmables, est-ce que l ' on se réfère à des normes internationales ?
  如果对于弹药有可以利用的软件和可编程元件，你是否参照国际标准？
• Le taux de mortalité infantile a diminué au cours des dernières années à Malte mais il est encore plus élevé que dans la plupart des pays de référence.
  尽管近年来婴儿死亡率有所下降，但是仍高于多数参照国。
• En Israël, en 1998, l ' écart d ' espérance de vie hommes-femmes était plus réduit que dans n ' importe quel pays de référence.
  在20个参照国中，1998年以色列男女之间预期寿命的岁差最小。
• La Cour peut donc répondre à cette question en se fondant sur le droit international sans avoir à examiner aucun système de droit interne.
  法院可参照国际法就该问题作出回应，而不需要研究任何国内法律体系。
• Établir un système juridique de mise en œuvre conformément à la Convention et aux règles constitutionnelles en fonction des situations nationales.
  按照《公约》和各自的宪法程序并参照国情建立一种履行《公约》的法律制度。