单一制的法文

• La signature de ces contrats a donné effet, de manière concrète et effective, au régime unique de la Zone créé par la Convention, l ' Accord de 1994 et le Règlement.
  这些合同的签署真正落实了《公约》、《1994年协定》和《规章》为 " 区域 " 建立的单一制度。
• En outre, la Suisse avait un système moniste qui permettait d ' invoquer la violation de ces droits, garantis aussi par la Constitution, directement devant les tribunaux.
  瑞士代表团还回顾说，瑞士是单一制国家，这些权利同样也受到《宪法》的保护，因此受侵犯时可以直接告到瑞士法庭。
• Il importe toutefois d’avoir bien conscience que l’imposition d’un système unique, faisant fi des cultures et traditions propres à chaque société, ne peut permettre de réaliser l’objectif du développement social.
  然而，必须充分认识到，强行设立一个不顾每个社会特有的文化和传统的单一制度，并不能使社会发展的目标得以实现。
• Le Parlement monocaméral constitué de l ' Assemblée Nationale, chambre unique dans la Constitution de 1972, devient bicaméral dans celle de 1996 et comprend une seconde chambre, le Sénat.
  1972年《宪法》中的国民议会这一单一制议会，已变成1996年《宪法》中的双议会制，包括第二个院，即参议院。
• Bin Hao a mis en évidente certaines des principales caractéristiques des systèmes fédéraux et unitaires en général, expliquant comment un système donné pouvait contenir à des degrés divers des éléments des deux types de systèmes.
  郝斌先生概述了联邦制和单一制总体的一些主要特点，并解释了任何特定制度均可能在不同程度上包含这两种制度的元素。
• Tous les États membres de l ' Accord d ' application unifiée des contrôles à l ' exportation signé par l ' Eurasec le 28 octobre 2003) Mesures applicables aux technologies
  （等欧亚经济共同体所有成员国批准它们于2003年10月28日签署的《会员国出口管制单一制度协定》后，上述清单将立刻生效）。
• Les manifestations prévues par l ' auteur devaient avoir lieu dans des espaces situés devant le Palais de la culture de l ' entreprise unitaire privée Vipra et devant le centre commercial Retchitskiy.
  提交人计划的行动拟在 " Vipra民营单一制企业 " 的文化宫和 " Rechitskiy市购物中心 " 前面的区域举行。