协议的的法文

• Chapitre V. Durée, prorogation et résiliation de l’accord de projet
  第五章. 项目协议的期限、展延和终止
• De faire modifier une convention collective déjà en vigueur ;
  产生一项已经生效的集体协议的修正案；
• Article 46. Modification et dissolution du contrat de mariage
  第46条. 结婚协议的修改和废除
• Article 14. Force exécutoire de l ' accord issu de la conciliationd
  第14条. 和解协议的可执行性d
• Chapitre IV. CONCLUSION ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD DE PROJET
  第四章. 项目协议的缔结和一般性条款
• Prorogation de l’accord de projet (voir par. 2 à 4)
  项目协议的展延（见第2－4段）
• Durée de l’accord de projet 64-67 18 Français Page
  项目协议的期限 64－67 14
• Les factions rebelles non signataires de l ' Accord ont fait dissidence.
  未签署协议的叛乱派别进一步分化。
• Disposition type 35. Cession de l ' accord de concession
  示范条文第35条. 特许权协议的转让