制订规章的法文

• Un mécanisme international, placé probablement sous l ' égide de l ' ONU, devrait élaborer des règles relatives aux activités de recherche sur les agents infectieux, y compris en matière de sûreté et de sécurité biologiques.
  国际框架，最好是在联合国的一揽子方案下的国际框架应为传染及研究领域，包括生物安全和生物保障领域的活动制订规章。
• Les problèmes qui restent à régler [sont notamment] le contrôle et la qualification en tant qu ' infraction pénale de la diffusion du savoir-faire et de la propagande en matière de production d ' armes biologiques, y compris l ' interdiction de certaines pages Web.
  仍需制订规章的问题[包括]管制和惩处与生物武器生产有关的知识和宣传的扩散，其中包括取缔某些网页。
• Si la nature de la transaction est fondamentalement identique, le cadre dans lequel elle s ' inscrit est différent et ses conséquences peuvent l ' être également, ce qu ' il faut donc admettre en élaborant une réglementation.
  论点就在这里，虽然交易的基本性质没有改变，但交易的框架不同，因此后果可能不同，在制订规章条例时应当顾及到这一点。
• Les derniers documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté comportent des mesures visant à améliorer le cadre réglementaire et à promouvoir explicitement en priorité une meilleure gouvernance, ainsi qu ' à lutter contre la corruption pour stimuler l ' investissement privé.
  最近的减贫战略文件包括改善制订规章的环境，以及明确针对改善管理和减少腐化的措施，作为激励私营部门投资的优先措施。
• Les actes de racisme et d ' intolérance s ' étant multipliés avec la résurgence des doctrines xénophobes et l ' utilisation intensive de l ' Internet, il faut mettre au point des règles garantissant la responsabilité dans l ' utilisation de l ' Internet.
  随着仇外心理意识形态重现，滥用互联网，种族主义和不容忍行为大幅度增加。 应制订规章条例，确保负责任地使用互联网。
• Même si la loi n ' a pas encore fait à ce jour l ' objet d ' un règlement d ' application pris par l ' exécutif, la Direction nationale de l ' équité a créé et encadre une commission chargée de formuler un projet de règlement d ' application.
  尽管该法尚未由政府当局制订规章，全国领导委员会成立并正在协调一个负责制订一项为其规章化提出建议的委员会。
• Tout en notant que la Commission avait à peine commencé l ' examen des projets de règlement, le Conseil a préconisé une certaine souplesse dans l ' élaboration des règlements, compte tenu en particulier du manque de connaissances scientifiques sur l ' écosystème des grands fonds marins.
  虽然注意到委员会刚刚开始审议拟议的规章，但理事会建议采取灵活办法制订规章，特别是鉴于缺乏有关深海生态系统的科学知识。
• Compte tenu de la situation économique actuelle à l ' échelle nationale et internationale, le Gouvernement et l ' industrie ont commencé à examiner les pratiques existantes afin de déterminer s ' il existe de meilleures façons, plus efficaces en fonction du coût, de prendre des règlements.
  根据目前国内和国际的经济情况，政府和工业界已经开始审查现有的惯例，以便确定是否有更好和成本效益更高的方法来制订规章。