刑法的法文

• Nouveau texte de l ' article 261 du Code pénal hongrois
  《匈牙利刑法典》第261款新案文
• Le code pénal ivoirien réprime les atteintes à ces différents droits.
  科特迪瓦刑法不允许侵犯这些权利。
• Le Code pénal d ' Oman réprime sévèrement les actes terroristes.
  阿曼《刑法》对恐怖行为给予严惩。
• Elle a communiqué une liste des actes considérés comme infractions pénales.
  它并提供了按刑法惩处的行为的清单。
• Le Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2001.
  《刑法》于2001年9月1日生效。
• La loi no 11 de 2004 portant promulgation du Code pénal;
  2004年第11号法，颁布《刑法》
• Ainsi des modifications ont été apportées au Code Pénal par décret.
  例如，通过法令对《刑法》作了修订。
• L ' article 258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
  《刑法》第258条具有域外适用性。
• Leurs codes pénaux pénalisent en outre explicitement la traite des personnes.
  各国刑法也对贩卖人口明文做出处罚。
• Code pénal, Code de procédure pénale et autres textes de loi
  《刑法》、《刑事诉讼法》及其他法律