刑事的的法文

• La loi sur les enfants et les jeunes prévoit que les affaires concernant des enfants sont examinées par les tribunaux spéciaux pour mineurs, dont la compétence s ' étend à la fois aux questions pénales et aux questions de " protection ou de discipline " .
  《儿童和青年法》规定儿童案件应在特别的少年法庭审理，这类法庭的司法权包括刑事案和非刑事的 " 保护或管教 " 事项。
• Le Comité a relevé que le paragraphe 1 de l ' article 14 ne contenait pas une interdiction de l ' application rétroactive d ' une loi en matière civile et que le paragraphe 1 de l ' article 15 interdisait bien l ' application rétroactive de lois, mais uniquement en matière pénale.
  委员会认为，第十四条第1款没有禁止追溯实施关于民事的法律；第十五条第1款只是禁止追溯实施关于刑事的法律。
• Il y a également un consensus apparent sur l ' inutilité des termes " pénal " , " criminel " et " délictuel " et sur le fait que le plus important c ' est bien le fond de la question.
  似乎为一般所同意的是, " 刑事的 " 、 " 犯罪的 " 和 " 不法的 " 等词汇都不是非有不可的,问题的实质才是最重要的。
• Il y a également un consensus apparent sur l ' inutilité des termes " pénal " , " criminel " et " délictuel " et sur le fait que le plus important c ' est bien le fond de la question.
  似乎为一般所同意的是, " 刑事的 " 、 " 犯罪的 " 和 " 不法的 " 等词汇都不是非有不可的,问题的实质才是最重要的。
• Il y a également un consensus apparent sur l ' inutilité des termes " pénal " , " criminel " et " délictuel " et sur le fait que le plus important c ' est bien le fond de la question.
  似乎为一般所同意的是, " 刑事的 " 、 " 犯罪的 " 和 " 不法的 " 等词汇都不是非有不可的,问题的实质才是最重要的。
• Il y a également un consensus apparent sur l ' inutilité des termes " pénal " , " criminel " et " délictuel " et sur le fait que le plus important c ' est bien le fond de la question.
  似乎为一般所同意的是, " 刑事的 " 、 " 犯罪的 " 和 " 不法的 " 等词汇都不是非有不可的,问题的实质才是最重要的。
• Il y a également un consensus apparent sur l ' inutilité des termes " pénal " , " criminel " et " délictuel " et sur le fait que le plus important c ' est bien le fond de la question.
  似乎为一般所同意的是, " 刑事的 " 、 " 犯罪的 " 和 " 不法的 " 等词汇都不是非有不可的,问题的实质才是最重要的。
• Si l ' on veut que les femmes victimes de violences familiales puissent quitter leur domicile, il faut modifier les lois et les procédures pénales de manière à associer recours devant la justice civile et recours devant la justice pénale afin que ces victimes soient secourues comme il convient.
  为了把受害妇女从她们的家中拉出来，必须对立法和刑事诉讼程序加以调整，结合民事和刑事的补救办法，确保受害妇女得到所需的解救。
• Ces tribunaux revêtent de multiples formes et les plus ambitieux d ' entre eux combinent différentes composantes du système judiciaire, comme le droit civil et le droit pénal, et offrent des services non juridiques, notamment d ' appui et de conseils.
  这些法庭的形式多种多样，而最有魄力的法庭组合了各种不同的法律系统成分，比如民事的和刑事的，此外还包括非法律方面，比如可以提供援助服务和咨询。
• Cependant, au plan procédural, il y a peu de différences, en droit australien, entre entraves à la justice civiles et pénales, attendu que toutes les poursuites engagées de ce chef sont de caractère pénal et doivent emporter l ' intime conviction.
  不过，根据澳大利亚法律，民事性质和刑事性质的藐视的区别在程序方面是有限的，因为有关藐视法庭的所有程序在性质上都是刑事的，必须得到毫无疑问的证实。