保全的的法文

• Le Secrétaire général garantit la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans les rapports soumis en vertu de l ' article 6, en appliquant mutatis mutandis les dispositions des articles 39 et 40, étant entendu que les données et informations relatives à la protection et la préservation du milieu marin, en particulier celles qui émanent de programmes de surveillance de l ' environnement, ne sont pas considérées comme confidentielles.
  秘书长应比照适用第39条和第40条的规定，确保根据第6条所提交报告内的所有数据和资料的机密性，但有关海洋环境保护和保全的数据和资料，特别是源自环境监测方案的数据和资料不具机密性。
• Le Secrétaire général garantit la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans les rapports soumis en vertu de l ' article 6, en appliquant mutatis mutandis les dispositions des articles 38 et 39, étant entendu que les données et informations relatives à la protection et la préservation du milieu marin, en particulier celles qui émanent de programmes de surveillance de l ' environnement, ne sont pas considérées comme confidentielles.
  秘书长应比照适用第38条和第39条的规定，确保根据第6条所提交报告内的所有数据和资料的机密性，但有关海洋环境保护和保全的数据和资料，特别是源自环境监测方案的数据和资料不具机密性。
• En d ' autres termes, les sûretés existantes des parties telles qu ' elles se présentaient lorsque la nouvelle loi est entrée en vigueur sont protégées, mais les parties ne devraient pas être déchargées de l ' obligation de s ' assurer qu ' elles se sont abstenues d ' agir (ou qu ' elles n ' ont pas agi) dans un sens qui ferait que leurs sûretés ne sont plus protégées en vertu de la nouvelle loi (voir recommandations 227 à 229).
  换言之，新法生效时当事人的既有权利得到保护，但不应免除当事人确保其避免因作为（或不作为）而令其原有权利根据新法无法保全的义务。 （见建议227-229）。
• Le renforcement éventuel de la capacité par exemple dans le cas du renvoi d ' une situation ou de la nécessité de préserver des éléments de preuve, conformément au paragraphe 6 de l ' article 18 ou au paragraphe 8 de l ' article 19, peut être assuré durant le premier exercice par l ' utilisation du système des fonds destinés au personnel temporaire (autre que pour les réunions), suivant la pratique de l ' ONU.
  在第一个预算期间，如因工作量激增而需要更多人手（例如，在提交一项情势或出现根据第十八条第六款或第十九条第八款证据保全的情况），可通过使用相当于一般临时助理人员基金的方式解决。
• Le Secrétaire général garantit la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans les rapports soumis en vertu de l ' article 6, en appliquant mutatis mutandis les dispositions des articles 36 et 37, étant entendu que les données et informations relatives à la protection et la préservation du milieu marin, en particulier celles qui émanent du programme de surveillance de l ' environnement, ne sont pas considérées confidentielles.
  秘书长应比照适用第36条和第37条的规定，确保根据第6条所提交报告内的所有数据和资料的机密性，但有关海洋环境保护和保全的数据和资料，特别是源自环境监测方案的数据和资料，不应被视为机密资料。
• Le Secrétaire général garantit la confidentialité de toutes les données et informations figurant dans les rapports soumis en vertu de l ' article 6, en appliquant mutatis mutandis les dispositions des articles 38 et 39, étant entendu que les données et informations relatives à la protection et la préservation du milieu marin, en particulier celles qui émanent de programmes de surveillance de l ' environnement, ne sont pas considérées comme confidentielles.
  秘书长应比照适用第38条和第39条的规定，确保根据第6条所提交报告内的所有数据和资料的机密性，但有关海洋环境保护和保全的数据和资料，特别是源自环境监测方案的数据和资料，不应被视为机密资料。
• La loi chinoise sur l ' arbitrage dispose dans son article 28 que " ... Si l ' une des parties demande la conservation de biens, la commission d ' arbitrage soumet sa demande à un tribunal populaire, en vertu des dispositions pertinentes de la loi de procédure civile " ; et dans son article 46, que "
  我国《仲裁法》第28条规定： " .当事人申请财产保全的，仲裁委员会应当将当事人的申请依照民事诉讼法的有关规定提交人民法院 " ；第46条规定： " .当事人申请证据保全的，仲裁委员会应当将当事人的申请提交证据所在地的基层人民法院 " 。
• La loi chinoise sur l ' arbitrage dispose dans son article 28 que " ... Si l ' une des parties demande la conservation de biens, la commission d ' arbitrage soumet sa demande à un tribunal populaire, en vertu des dispositions pertinentes de la loi de procédure civile " ; et dans son article 46, que "
  我国《仲裁法》第28条规定： " .当事人申请财产保全的，仲裁委员会应当将当事人的申请依照民事诉讼法的有关规定提交人民法院 " ；第46条规定： " .当事人申请证据保全的，仲裁委员会应当将当事人的申请提交证据所在地的基层人民法院 " 。
• Des avis divergents ont été exprimés sur le point de savoir si la recommandation 87 devait accorder la priorité aux personnes qui rendaient des services en rapport avec les biens grevés (par exemple, les personnes qui les réparaient, les stockaient ou les transportaient) à concurrence de la valeur de ces services, de la valeur ajoutée ou préservée grâce à ces services ou du montant des dépenses raisonnables au choix des parties.
  对于提供服务的人（例如修理人、仓储人或运输人），建议87是否应给予其对担保资产的优先权，但以所提供的服务价值为限，以所提供的服务带来的增值或保全的价值为限，或以当事方自选开销的合理费用额为限，对此，与会者表示了各种不同的看法。