一定的条件的法文

• Élaborer et appliquer des directives et un règlement précis pour garantir le respect effectif de ces droits par le personnel de santé, parallèlement à la réglementation des mécanismes d ' exécution et de suivi des politiques, de plainte et de répression en cas de violation de ces droits.
  制订并执行明确的政策和规章制度，为保障女性的权利制订一定的条件，使卫生部门的工作人员能有效贯彻这些规定，同时对违背权利行为的政策、实行申诉惩罚和监督机制进行协调。
• Le projet de directive 3.4.2 (Validité matérielle de l ' objection à une réserve) semble autoriser les objections < < à effet intermédiaire > > à condition qu ' elles remplissent certains critères. Cela dit, cette hypothèse semble prématurée puisque la CDI ne s ' est pas encore penchée sur les effets juridiques propres aux objections.
  准则草案3.4.2(反对保留的实质有效性)似乎认可如果反对满足一定的条件，反对就具有 " 中等效果 " ；但是，这个假设好象为时过早，因为委员会尚未分析反对的具体法律效果。
• Les conditions d ' octroi de crédits, la constitution du dossier nécessitent un bulletin de salaire, une attestation de commerce, un compte d ' exploitation prévisionnel, un apport d ' au moins 20%, ce qui oblige les femmes à s ' orienter vers les institutions financières plus souples et mieux adaptées à leurs niveau et besoins.
  鉴于发放贷款和开账户要有一定的条件：如必须有一个工资表，一份商业证明，一份经营预测以及至少20%的资金投入，这就迫使妇女不得不转向那些更为灵活、更适合于她们的水平和需要的金融机构。
• Le fonctionnaire et le salarié ne peuvent être mis à la retraite avant la date à laquelle ils atteignent la limite d ' âge qui leur est applicable ou avant d ' avoir accompli 30 ans de service effectif, sauf si l ' intérêt du service exige leur cessation de fonctions; dans ce cas, la retraite d ' office est soumise à un certain nombre de conditions.
  公务员和领取工资者在未达到为他们制订的年龄限制之前或未在实际工作满30年之前，不能让他退休，除非是部门的利益要求他停止工作。 在这种情况下，被强制退休要附带一定的条件121。
• Dans le territoire palestinien occupé, le Juge suprême palestinien du Conseil supérieur des juridictions appliquant la charia a, pour décourager le recours à cette pratique, publié une notification, en 2011, dans laquelle il intimait aux autorités compétentes de veiller à ce que certaines conditions soient réunies avant de légaliser la renonciation d ' une femme à sa part d ' héritage, notamment de n ' enregistrer cette renonciation qu ' au moins quatre mois après le décès de la personne dont provient l ' héritage.
  为了遏制这种做法，在巴勒斯坦被占领土，伊斯兰教区上议会首长巴勒斯坦副最高法官于2011年发布了一项指示，要求相关当局在批准妇女放弃其遗产份额之前适用一定的条件，包括必须在死者死亡四个月后才可登记放弃遗产。