à l’exclusion de中文是什么意思

• S’agissant de la livraison conditionnelle du propane, la cour a estimé que, si la livraison des marchandises est subordonnée, après la formation du contrat, à l’exclusion de certaines destinations, cette exclusion doit être considérée comme une violation du devoir du vendeur au titre de l’article 41 de la CVIM.
  关于丙烷气的有条件发货，法院认为，如果货物是在订立合同之后按出口目的地限制条件发出，则必须将此种限制条件视为违反《销售公约》第41条对卖方规定的义务。
• Comme on l’explique plus loin, le projet d’articles ne précise nulle part les conséquences spécifiques qui s’attachent au «crime» à l’exclusion de tout autre fait, et il ne spécifie pas non plus la procédure à suivre pour pouvoir dûment conclure à l’existence d’un crime.
  可以看出,条款草案中没有任何一处具体规定 " 国际罪行 " 所带来的任何特别的、只有这种罪行会带来的后果。 其中也没有规定任何权威性的程序,以供确定已犯下一种罪行。
• Selon une opinion, dans la majorité des cas les parties n’avaient aucune difficulté à se conformer aux prescriptions de forme actuelles, ces prescriptions obligeaient les parties à réfléchir très sérieusement à l’exclusion de la procédure judiciaire et, par conséquent, si des travaux devaient être entrepris, ils devraient se limiter à l’élaboration d’un guide pratique.
  有一种意见认为，在大多数情况下要遵守现行的格式要求，对当事方来说并不困难，这些要求迫使当事方排除法院的管辖权，因而如果要开展工作，应当以编拟一份实用指南为限。
• Les dépenses prévues, à l’exclusion de celles du secrétariat du Comité, sont calculées par le Comité sur la base des vérifications qu’il doit faire pendant chacune des années de l’exercice biennal, avec l’assentiment du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, et sont imputées en partie sur le budget ordinaire et en partie sur des fonds extrabudgétaires.
  这些所需经费,除了秘书处的经费以外,是由审计委员会经行政和预算问题咨询委员会同意所决定的关于两年期中每年实施专项审计的经费,部分由经常预算承担,部分由预算外资源承担。
• Le barème des contributions pour la période 2001-2003 sera examiné l’an prochain par le Comité des contributions et l’Assemblée générale, et un nouveau barème où les quotes-parts totaliseront 100 %, y compris celles de Kiribati, de Nauru et des Tonga et à l’exclusion de celle de la Yougoslavie, pourrait être en place en 2001 et les années qui suivront.
  会费委员会和大会将于明年审议2001-2003年会费分摊比额表,届时很可能会定出一个包括基里巴斯、瑙鲁和汤加、但不包括南斯拉夫的新的100%的会费分摊比额表,供2001年及以后使用。
• En ce qui concerne les services de conférence à Vienne, l’accord entre l’ONU et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) concernant un service de conférence unifié stipule que les dépenses sont comptabilisées chaque trimestre sur la base du montant cumulatif des décaissements au titre de tous les services, à l’exclusion de la traduction, du traitement de texte et des services de référence et de terminologie.
  至于维也纳的会议事务,联合国和联合国工业发展组织(工发组织)关于统一会议服务的协定规定,应当每一季根据对所有服务(但翻译、案文处理以及参考和名词除外)累计的偿款收取费用。
• Les traitements et ceux des autres émoluments des fonctionnaires qui sont calculés sur la base du traitement, à l’exclusion de l’indemnité de poste, sont soumis à une retenue calculée d’après les barèmes et dans les conditions indiqués ci-dessous, le Secrétaire général ou la Secrétaire générale pouvant toutefois, lorsqu’il ou elle le juge indiqué, exempter de retenues les traitements et émoluments du personnel rétribué suivant les taux locaux.
  工作人员的薪金和其他根据薪金计算的酬金,除工作地点差价调整数外,应依照下列税率和条件缴纳薪金税,但秘书长可以酌情准许依照地方薪金率任用的工作人员所领的薪金和酬金免缴薪金税;