lettre de change中文是什么意思

• Bien que l ' existence d ' une convention d ' arbitrage ne puisse pas être invoquée comme moyen de défense dans le contexte d ' une telle procédure spéciale pour obtenir le paiement d ' une lettre de change, cette approche ne pouvait pas être étendue à d ' autres formes de procédures en référé, comme celle dont la Cour était saisie.
  虽然在这些特别程序中，仲裁协议的存在不能作为要求按汇票收到付款的答辩理由，但这种方法并不能扩大到其他形式的简要程序，例如法院审理的这种简要程序。
• Explication - Aux fins de la présente clause, on entend par opération financière le fait d ' effectuer un paiement à l ' intention ou au crédit de toute personne, de recevoir un paiement à l ' intention, par ordre ou au nom de toute personne, de tirer, émettre ou négocier toute lettre de change ou tout billet à ordre, ou de transférer tout titre de reconnaissance de dette. > >
  说明-为本款目的， " 金融交易 " 是指按任何人的指示或代表此人支付款项，或将之存入其帐户，或接收任何付款，或提取、签发或转让任何汇票或期票，或转让任何标明有债款的证券。 "
• Par exemple, une banque n ' a pas à remettre un document négociable (tel qu ' un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu ' une lettre de change ou un billet à ordre), qu ' elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n ' a pas remboursé un crédit et avait convenu d ' accorder à la banque un droit de rétention.
  例如，如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权，则银行不必将其为客户持有的可转让单证（如提单）或可转让票据（如汇票或本票）交还客户，也不必允许从该客户的银行账户中提款。
• Cette lettre de change se rapportait à des marchandises expédiées des ÉtatsUnis vers le Koweït le 19 mai 1990 < < sur la base d ' un effet à vue > > , qui sont arrivées endommagées au port koweïtien le 18 juin 1990 et qui, au 2 août 1990, n ' avaient pas été récupérées et ont été ensuite perdues ou détruites par suite de l ' invasion.
  该汇票涉及1990年5月19日从美国运往科威特的 " 见票即付 " 的货物，这批货物在1990年6月18日抵达科威特港口时已经损坏，在1990年8月2日尚未被提取，其后由于入侵的原因而遭到损失或毁灭。
• Pour ce qui est des transferts de fonds dans le pays ou vers l ' étranger par voie télégraphique ou lettre de change, la directive de la Banque centrale en date du 30 janvier 2004 impose aux banques et aux établissements financiers de compléter le formulaire pertinent et de vérifier le profil du donneur d ' ordre aussi bien que du destinataire (bénéficiaire) (nom, numéro de carte nationale d ' enregistrement ou numéro de passeport, adresse complète et objet du transfert).
  关于通过电汇或即期汇票的对内及对外汇款，缅甸中央银行2004年1月30日的指令要求银行和金融机构填写规定的表格，并核实汇款人和受款人的资料，包括姓名、国家注册卡号码或护照号码，详细地址及汇款目的。
• Pour ce qui est des frais afférents à la lettre de change mentionnée au paragraphe 227, le Comité rappelle qu ' il a antérieurement décidé que le montant de l ' indemnité à accorder pour des marchandises considérées comme perdues ou détruites en cours d ' acheminement par suite de l ' invasion et de l ' occupation du Koweït par l ' Iraq serait calculé sur la base de la valeur estimée des marchandises non payées, à laquelle s ' ajoutent tous les frais accessoires raisonnables.
  关于上文第227段所述的有关汇票的费用问题，小组回顾其先前的确定，即对于认定因伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成在途中损失或毁灭的货物的赔偿金额，是基于尚未清偿的货物的估定价值加上任何合理的杂项费用。
• Chiyoda a fourni à l ' appui de sa réclamation une copie du bon de commande de la SEOG pour un montant de JPY 1 242 000 ainsi qu ' une copie de la lettre de crédit irrévocable en date du 22 avril 1990 et de la lettre de change en date du 31 juillet 1990 établie par la SEOG à l ' ordre de Chiyoda pour un montant de JPY 1 242 000.
  Chiyod提交的证据包括SEOG发给它的数额为1,242,000日元的购货单副本，以及日期为1990年4月22日的不可撤销信用证副本及SEOG签发给Chiyoda的一张1990年7月31日款额1,242,000日元的期票。
• À l ' appui de sa réclamation, Chiyoda a fourni une copie du bon de commande de la SEOG, d ' un montant de JPY 1 998 700 et une copie de la lettre de crédit irrévocable datée du 7 octobre 1989 et de la lettre de change datée du 14 février 1990, d ' un montant de JPY 1 998 700, établie par la SEOG en faveur de Chiyoda.
  为了支付其索赔，Chiyoda提供了SEOG开给它的一份价值1,998,700日元的购货单副本，及一张日期为1989年10月7日的不可撤销信用证副本及一张SEOG开具给Chiyoda日期为1990年2月14日的1,998,700日元的期票。