droit des étrangers中文是什么意思

• Cette directive a contribué à la réduction de la durée maximale de détention administrative de droit des étrangers en Suisse de 24 à 18 mois.
  该法令为瑞士《外国人法》规定的行政拘留的最长期限从24个月减少到18个月作出了贡献。
• Dans le domaine du droit des étrangers, la notion de nationalité des personnes morales semble être généralement acceptée Le droit anglais et le droit américain font dépendre la nationalité des personnes morales du critère de l’incorporation ou de la constitution.
  法人国籍的观念似乎也在外侨公司方面得到普遍的接受。
• Le Traité d ' Amsterdam consacre le transfert à la Commission européenne d ' un champ important du < < droit des étrangers > > par les États membres.
  《阿姆斯特丹条约》规定成员国将 " 外国人法 " 这一重要领域移交欧洲联盟委员会。
• Il a demandé où en étaient les consultations sur les projets de réforme législative visant à réglementer plus strictement le droit des étrangers à l ' intégration et à accroître leur participation.
  它询问关于进一步严格规范外国人的融入权并增加其积极参与的立法修订草案的协商进行到了什么阶段。
• L’article 13, quant à lui, concerne davantage la succession d’États et le droit des étrangers que la nationalité a peu de rapport avec l’objet du projet d’articles et n’y trouve donc guère sa place.
  第13条与其说是关于国籍,不如说是关于国家继承和外侨法,这不符合草案的目的,不应列入案文。
• La Suisse accepte la recommandation Le droit des étrangers permet l ' octroi d ' une autorisation de séjour dans un cas personnel d ' extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.
  瑞士接受这一建议。 关于外国人的法律 规定，在极端严重的情况下或出于一般性政策原因，可颁发居住证。
• En matière de droit des étrangers, les personnes qui, en raison de leur handicap, ne sont pas en mesure de satisfaire à l ' une ou plusieurs des conditions établies dans la législation ne sont pas tenues de respecter ces conditions, conformément à la Convention.
  在外侨法方面，依照《公约》，由于残疾不能满足一项或多项条件者并非必须达到这些要求。
• Une préoccupation a également été exprimée au sujet de l ' article 18 bis de la loi du 15 décembre 1980, qui autorise une restriction du droit des étrangers de séjourner ou de résider dans certaines communes.
  委员会还对1980年12月15日法令第18条之二允许对外国人在某社区的暂时拘留或长期拘留施加限制表示关注。