cédant中文是什么意思
例句与用法
- Article 5. Droit du cédant de supprimer ou de modifier les données enregistrées
第5条.转让人删除或修正已登记数据的权利 - Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.
它只将这些问题交给转让人所在地法律处理。 - Article 14. Droits et obligations du cédant et du cessionnaire 17 - 24 5
第14条. 转让人和受让人的权利和义务 - Le Groupe de travail a ensuite examiné la nature des garanties du cédant.
接下来,工作组讨论了转让人的表意的性质。 - Article 5. Droit du cédant de supprimer ou de modifier
第5条. 转让人删除或修正已登记数据的权利 - Article 23. Droits concurrents du cessionnaire et des créanciers du cédant
第23条.受让人与转让人的债权人的权利争执 - Loi applicable aux droits et obligations réciproques du cédant et du cessionnaire
适用于转让人和受让人相互间权利和义务的法律 - Si le cédant n’a pas d’établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
如转让人无营业地,则应以其惯常居住地为准。 - " Droit contractuel du cédant au paiement d ' une somme d ' argent "
" 受付一笔金额的合同权利 " - Loi applicable aux droits et obligations réciproques du cédant et du cessionnaire
适用于转让人与受让人相互间权利和义务的法律
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