acte législatif中文是什么意思

• Toutefois, ni le Médiateur ni le Tribunal ne peuvent révoquer un acte législatif ou annuler une décision administrative au motif qu ' il ou elle est contraire à la législation contre la discrimination.
  但监察署和法庭都不能撤销法律，或者以某行政决定违反反歧视法为由宣布该决定无效。
• Cet additif constitue un acte législatif très important, étant donné qu ' il a été adopté officiellement par le Présidium de l ' Assemblée suprême du peuple comme directive gouvernementale.
  该附则是一项非常重要的法律，因为它是由最高人民会议常任委员会作为一项政府令正式通过的。
• Par exemple, elles sont sous-représentées au sein des autorités locales et des organismes créées par acte législatif, en particulier ceux qui supervisent la commercialisation des produits primaires du pays.
  例如，妇女在农村地方政府和法定委员会的代表性偏低，特别是在管理圣卢西亚初级产品销售的委员会。
• Le Congrès a approuvé l ' acte législatif 02 du 27 décembre 2001 qui permettra à la Colombie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
  议会已通过了2001年12月27日第02号立法法案，该法案将允许批准《国际刑事法院罗马规约》。
• Le Congrès a approuvé l ' acte législatif 02 du 27 décembre 2001 qui permettra à la Colombie de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
  议会已通过了2001年12月27日第02号立法法案，该法案将允许批准《国际刑事法院罗马规约》。
• Nous avons également expliqué que les limitations imposées à la jouissance desdits droits s ' appuient nécessairement sur un acte législatif ou une règle de droit qui soit objective, impartiale et applicable à tous.
  我们还解释了对享有这些权利所施加的限制必须根据客观、公正和适用于所有人的立法法令或法律规则。
• C ' est là une approche trop restrictive; on peut dire en effet que < < dans le système international [...] tout acte de l ' État est potentiellement un acte législatif > > .
  这一方法过于狭隘；实际上，可以说 " 在国际体系中.国家的每一行为均可能是一种立法行为 " 。