驱逐权的法文
例句与用法
- Le droit d ' expulser n ' est pas absolu, il est délimité par les dispositions du droit international.
驱逐权不是绝对的，应在国际法规定的限度内行使。 - Le droit d ' expulsion et ses limites générales
驱逐权利及其一般限制 - La LPL définit la procédure que doivent suivre les locateurs pour obtenir une ordonnance d ' éviction.
《房客保护法》规定了房东要获得驱逐权必须遵守的程序。 - Article 3. Droit d ' expulsion 22
第3条 驱逐权 21 - Article 3. Droit d ' expulsion 22
第3条 驱逐权 21 - Article 3. Droit d ' expulsion 23
第3条 驱逐权 24 - Article 3. Droit d ' expulsion 23
第3条 驱逐权 24 - Limites au droit d ' expulsion (suite)
对驱逐权的限制(续) - Selon un point de vue, les États possédaient un droit général d ' expulsion sous réserve seulement de certaines limites.
一种意见认为，国家只在一定的限制下有一般的驱逐权。
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