签发的法文

• Détermination du cercle précis des participants aux relations juridiques;
  简化审查申请和签发限制令的程序；
• Nommer une commission pour l ' examen de témoins et de documents.
  ㈤ 签发审查证人和文件的委托书。
• Nommer une commission pour l ' examen de témoins et de documents.
  ㈤ 签发审查证人和文件的委托书。
• Responsabilité de l ' Office en matière d ' agrément
  科索沃银行管理局签发执照的责任
• Projet d ' article 24. Réémission sur le support d ' origine
  第24条草案. 以原载体重新签发
• Monsieur Saltzman, pourquoi devrions-nous vous accorder la liberté conditionnelle ?
  为什么我们应该给你签发假释呢
• Projet d ' article 16. Émission d ' un document transférable électronique
  第16条草案 电子可转让记录的签发
• Article 45. Livraison en l ' absence de document de transport négociable
  第四十五条 未签发可转让运输单证或
• Article 45. Livraison en l ' absence de document de transport négociable
  第45条 未签发可转让运输单证或者
• Les garanties ont été émises le 14 octobre 1989.
  担保于1989年10月14日签发。