税额的法文

• Les règles relatives aux exemptions de gains des bénéficiaires de l ' aide sociale ont été simplifiées et améliorées.
  简化并提高了收入支助领取者的收入免税额。
• Examen des avis d ' imposition pour ce qui est des obligations fiscales mentionnées à l ' alinéa a) ci-dessus;
  审查(a)项提到的各种估定税额；
• Examen des avis d ' imposition pour ce qui est des obligations fiscales mentionnées à l ' alinéa a) ci-dessus;
  审查(a)项提到的各税种的估税额；
• Il est versé directement aux personnes non imposables ou très faiblement imposées.
  在不纳税或只缴纳最低税额的情况下，负税是直接支付的。
• Examen des avis d ' imposition pour ce qui est des obligations fiscales mentionnées à l ' alinéa a) ci-dessus;
  审查(a)项提到的各种估定税额
• Depuis le 1er janvier 2008, une exemption de CHF 9 000 peut être déduite.
  自2008年1月1日起，免税额为9 000瑞士法郎。
• Les expulsés n ' avaient aucun moyen réel de vérifier ou de contester ces montants.
  大部分的被驱逐人没有有效的方法去检查或质疑此一税额。
• Toute demande de déduction fiscale pour un enfant souffrant d ' incapacité doit s ' accompagner d ' un certificat médical.
  在申领有关免税额时必须附上医生证明书。
• Il fait valoir qu ' il a considéré cette renonciation comme une forme de secours aux rapatriés.
  财政部称，它认为免税额是向返回人员提供的某种救济。
• Les remboursements au titre des impôts, s’il y en a, sont effectués par prélèvement sur le Fonds de péréquation des impôts.
  任何税额的偿还则记入衡平征税基金帐上。