混合协定的法文

• Ainsi, elle a arrêté en novembre 2003 un modèle de clause de non-prolifération devant être inclus dans tous les accords < < mixtes > > à venir entre l ' UE et des pays tiers.
  例如，2003年11月，欧洲联盟商定了一条不扩散示范条款，今后欧盟与第三国的所有混合协定中都要列有这一条款。
• Dans le cas des accords mixtes bilatéraux, la Cour de justice européenne semble considérer que la Communauté et ses États membres sont conjointement responsables envers les tierces parties de l ' exécution de toutes les obligations qui découlent des accords.
  就具备双边性质的混合协定而言，欧洲法院的看法似乎是欧共体和成员国应对由协定产生的所有义务的履行承担共同责任。
• Un autre exemple est fourni par ce que l ' on appelle les accords mixtes, conclus par l ' Union européenne avec ses États membres, lorsque de tels accords ne prévoient pas le partage de la responsabilité entre l ' Union et ses États membres.
  欧洲共同体与其成员国缔结的所谓混合协定提供了另一个例子，此种协定并没有规定欧盟与其成员国按比例分摊责任。
• Quoiqu ' il en soit, il n ' est jamais arrivé qu ' un recours en responsabilité internationale concernant l ' application d ' un accord mixte soit rejeté au motif que la partie mise en cause n ' était < < pas la bonne > > .
  无论如何必须指出，对国际责任提出的要求从未以失败告终，理由是要求是在混合协定范围内向 " 犯错方 " 提出的。
• Dans les domaines où il y a partage de compétences entre la Communauté et les États, les accords internationaux sont souvent des accords < < mixtes > > auxquels sont parties à la fois la Communauté et les États membres.
  " 欧共体与其成员国之间共有权限领域内的国际协定往往产生 " 所谓的 " 混合协定 " ， 欧共体与其成员国都是这些协定的缔约方。
• Dans les domaines où il y a partage de compétences entre la Communauté et les États, les accords internationaux sont souvent des accords < < mixtes > > auxquels sont parties à la fois la Communauté et les États membres.
  " 欧共体与其成员国之间共有权限领域内的国际协定往往产生 " 所谓的 " 混合协定 " ， 欧共体与其成员国都是这些协定的缔约方。
• Dans les domaines où il y a partage de compétences entre la Communauté et les États, les accords internationaux sont souvent des accords < < mixtes > > auxquels sont parties à la fois la Communauté et les États membres.
  " 欧共体与其成员国之间共有权限领域内的国际协定往往产生 " 所谓的 " 混合协定 " ， 欧共体与其成员国都是这些协定的缔约方。
• Dans les domaines où il y a partage de compétences entre la Communauté et les États, les accords internationaux sont souvent des accords < < mixtes > > auxquels sont parties à la fois la Communauté et les États membres.
  " 欧共体与其成员国之间共有权限领域内的国际协定往往产生 " 所谓的 " 混合协定 " ， 欧共体与其成员国都是这些协定的缔约方。
• La Commission européenne fait remarquer à cet égard que l ' affaire en question ne concernait pas la frontière entre les domaines < < interne > > et < < externe > > mais plutôt un < < accord mixte > > .
  欧洲联盟委员会就此指出，所述的欧洲联盟法院案件涉及的不是 " 内 " 和 " 外 " 范围之间的界限，而是 " 混合协定 " 。
• La Commission européenne fait remarquer à cet égard que l ' affaire en question ne concernait pas la frontière entre les domaines < < interne > > et < < externe > > mais plutôt un < < accord mixte > > .
  欧洲联盟委员会就此指出，所述的欧洲联盟法院案件涉及的不是 " 内 " 和 " 外 " 范围之间的界限，而是 " 混合协定 " 。