法院的裁定的法文

• Les conclusions du Tribunal ont donc un intérêt limité pour ce qui est de l’état actuel du droit.
  因此,该法院的裁定对现时的法律只有有限的相关性。
• Ils ont invité le Gouvernement malaisien à donner effet intégralement et rapidement aux conclusions de la Cour;
  会议敦促马来西亚政府完全、立即执行国际法院的裁定；
• La juridiction du premier degré avait rejeté la demande, décision confirmée par la juridiction du second degré.
  一审法院驳回了申请。 二审法院维持了一审法院的裁定。
• La Cour suprême d ' arbitrage de la Fédération de Russie a confirmé ces décisions pour les motifs suivants.
  俄罗斯联邦最高商事法院基于以下理由支持法院的裁定。
• La juridiction du premier degré avait rejeté la demande, décision qui avait été confirmée par la juridiction du second degré.
  一审法院驳回了申请，二审法院维持一审法院的裁定。
• La Cour a en effet soutenu que
  实际上,法院的裁定是
• La Cour a en effet soutenu que
  实际上,法院的裁定是
• Le Tribunal supérieur de commerce a cassé la décision du Tribunal de commerce et lui a renvoyé l ' affaire.
  高等商事法院取消了商事法院的裁定，将该案发回重审。
• Le tribunal de deuxième instance avait annulé cette décision et rejeté l ' appel interjeté pour faire infirmer la sentence.
  二审法院撤销一审法院的裁定，并驳回推翻裁决的请求。