法律许可的的法文

• Ils ont également indiqué que le droit des ÉtatsUnis ne permettait pas d ' appliquer la législation d ' autres pays en matière d ' exportation (notamment en ce qui concerne l ' évaluation des certificats d ' exportation), sauf dans les cas spécifiques rendus possibles par la législation nationale en vigueur.
  此外，美国法律不允许执行其他国家的出口法律（包括评价出口许可），美国现行法律许可的特定案件例外。
• Le paragraphe 1 de l ' article 20 de la Convention contre la criminalité organisée prévoit un certain nombre de techniques d ' enquête spéciales, notamment les opérations d ' infiltration, lorsque cela est possible et dans les conditions prévues par la législation nationale.
  《有组织犯罪公约》第20条第1款规定了一些特殊侦查手段，包括在本国法律许可的情况下，根据本国法律所规定的条件使用特工行动。
• Il note que la chambre d ' accusation a quand même usé des prérogatives que lui confère la loi pour ordonner la libération des auteurs avant leur comparution devant le tribunal criminel et a autorisé l ' un d ' eux à quitter le territoire national pour raisons de santé.
  缔约国指出，起诉分庭仍利用法律许可的特权在提交人出席刑事法院庭审之前下令予以释放，并允许其中一人以健康原因离开国家领土。
• Une autre proposition consistait à insérer les termes «prévus par la loi» après l’expression «moyens pacifiques» et à mentionner l’idée que l’existence d’autres «moyens pacifiques» devrait être évaluée en fonction des caractéristiques particulières de chaque situation.
  又有人建议,应在 " 和平手段 " 之前加上 " 法律许可的 " 等字,并应提到根据每个问题的具体情况,考虑是否存在 " 其他和平手段 " 。
• Une autre proposition consistait à insérer les termes «prévus par la loi» après l’expression «moyens pacifiques» et à mentionner l’idée que l’existence d’autres «moyens pacifiques» devrait être évaluée en fonction des caractéristiques particulières de chaque situation.
  又有人建议,应在 " 和平手段 " 之前加上 " 法律许可的 " 等字,并应提到根据每个问题的具体情况,考虑是否存在 " 其他和平手段 " 。
• Une autre proposition consistait à insérer les termes «prévus par la loi» après l’expression «moyens pacifiques» et à mentionner l’idée que l’existence d’autres «moyens pacifiques» devrait être évaluée en fonction des caractéristiques particulières de chaque situation.
  又有人建议,应在 " 和平手段 " 之前加上 " 法律许可的 " 等字,并应提到根据每个问题的具体情况,考虑是否存在 " 其他和平手段 " 。
• Une autre proposition consistait à insérer les termes «prévus par la loi» après l’expression «moyens pacifiques» et à mentionner l’idée que l’existence d’autres «moyens pacifiques» devrait être évaluée en fonction des caractéristiques particulières de chaque situation.
  又有人建议,应在 " 和平手段 " 之前加上 " 法律许可的 " 等字,并应提到根据每个问题的具体情况,考虑是否存在 " 其他和平手段 " 。
• Les activités d ' exploitation artisanale des mines et des carrières sont par nature informelles et illégales, soit parce que le permis légal d ' exploitation coûte trop cher, soit parce qu ' il n ' est pas nécessaire de se le procurer puisque la loi n ' est pas appliquée.
  个体采矿业和采石业在本质上都是非正规和非法的----不是由于获得开采法律许可的成本太高，就是由于法律未被执行因而无必要获得许可。
• La priorité est donnée aux projets industriels, agricoles, métallurgiques et touristiques, mais aussi à toute activité autorisée par la législation cubaine utilisant des technologies propres et produisant des biens et services dont la valeur ajoutée se fonde sur les connaissances et l ' innovation.
  不但优先考虑工业、农业、金属加工和旅游项目，而且优先考虑古巴法律许可的任何种类的活动，在知识和创新的基础上使用清洁技术和制造具有增值价值的产品和服务。
• Le pouvoir marital était souligné dans le code civil colonial, dont l ' article 635 stipule sans ménagement que le mari est le chef de famille et que, sauf disposition contraire dudit code, son épouse lui doit obéissance en toute chose licite qu ' il ordonne.
  婚姻权力这一概念在殖民地时期的民法第635条中被夸大，该民法直言不讳地指出： " 除非本法典另有明示规定，否则丈夫是一家之主，妻子在一切法律许可的事务中服从丈夫的命令。