未定罪的法文

• Le Comité juge préoccupants la durée excessive de la détention avant jugement et le nombre important de détenus non condamnés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.
  委员会对审前拘押时间过长、以及在阿鲁巴和荷属安第列斯的未定罪被拘押者人数很多表示关切。
• Le Comité juge préoccupants la durée excessive de la détention avant jugement et le nombre important de détenus non condamnés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.
  委员会对审判前拘留时间过长以及在阿鲁巴和荷属安第列斯的未定罪被拘留者人数很多表示关切。
• Veiller à ce que les personnes en détention provisoire soient séparées des personnes condamnées et fassent l ' objet d ' un traitement distinct conforme à leur statut de personne non condamnée.
  确保遭到指控的候审犯人同已经定罪的犯人分隔，并且享有与其未定罪的地位相称的待遇。
• Le Comité contre la torture a jugé préoccupants la durée excessive de la détention avant jugement et le nombre important de détenus non condamnés à Aruba et aux Antilles néerlandaises.
  禁止酷刑委员会表示关切审前拘留时间过长，在阿鲁巴和安的列斯未定罪的被拘留者人数很多。
• Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d ' activités criminelles sans que l ' auteur ait été au préalable condamné (c ' est-à-dire confiscation in rem)?
  按照巴西的法律规定，能否在犯罪人尚未定罪的情况下，没收其犯罪收益（即对物诉讼时的没收）？
• L ' utilisation qui est faite des dispositions du Code de procédure pénale, comme des règles naguère en vigueur, relatives à la détention de personnes qui n ' ont pas été condamnées, suscite de graves préoccupations.
  在未定罪者羁押问题上，《刑事诉讼法》条款和先前规章的实际运用情况非常令人关切。
• Plus de 8.000 Palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes, y compris 800 qui sont en internement administratif sans inculpation ni jugement.
  超过8 000名巴勒斯坦人被关押在以色列的监狱，其中有800多人未定罪名或未经审判即遭行 政拘留。
• Cela fait-il partie de ses fonctions de courir après la publicité et la gloire, et de proclamer que l ' accusé n ' est pas innocent alors même qu ' il n ' a pas encore été condamné?
  哗众取宠，追求知名度，未定罪先断定被告并非无辜，这也是他检察官职守的要求吗？
• Ce principe, qui couvre également la détention aux fins d ' expulsion, stipule que < < [l]es personnes détenues sont soumises à un régime approprié à leur condition de personnes non condamnées.
  该原则也涉及以驱逐为目的的拘留，其中规定： " 对被拘留人应给予适合其尚未定罪者身分的待遇。