易货协定的法文

• Dans une ordonnance de procédure datée du 6 décembre 2000, le Comité a demandé au secrétariat de communiquer à l ' Iraq les documents présentés par les 50 requérants égyptiens à l ' appui de réclamations concernant des contrats conclus avec des parties iraquiennes dans le cadre de l ' accord de troc, pour l ' examen desquelles il pensait que les observations de l ' Iraq lui seraient utiles.
  在2000年12月6日的一项程序令中，小组指示秘书处向伊拉克政府转交了50个埃及索赔人提交的单据，这些索赔的依据是在《易货协定》框架内与伊拉克当事方签订的合同，小组认为，伊拉克的意见会有助于小组审查这些索赔。
• Pour les réclamations au titre de la livraison de marchandises, y compris celles qui ont trait à la vente de marchandises aux termes de l ' accord de troc, l ' exécution par le requérant s ' entend de l ' expédition des marchandises et une réclamation pour nonpaiement fondée sur un contrat de vente conclu avec une partie iraquienne relève de la compétence de la Commission si les marchandises ont été expédiées le 2 mai 1990 ou après cette date.
  13 47. 关于涉及提供货物的索赔，包括与根据《易货协定》出售的索赔，索赔人发送货物就是履约行为，如果发货发生于1990年5月2日或该日之后，基于与伊拉克当事方的销售合同就未付款项提出的索赔在委员会的管辖范围之内。 14