损害赔偿金的法文

• Dommages-intérêts Le montant des dommages-intérêts versés sur décision d ' un tribunal est calculé selon les principes traditionnels.
  当法庭裁决损害赔偿金,其计算是按照传统原则。
• Dommages-intérêts Le montant des dommages-intérêts versés sur décision d ' un tribunal est calculé selon les principes traditionnels.
  当法庭裁决损害赔偿金,其计算是按照传统原则。
• Des indemnités sont dues pour la violation que la négligence des mesures requises a occasionnée.
  由于忽略了要求采取的措施引起的侵犯应支付损害赔偿金。
• La Commission publie une recommandation et la personne a le droit de demander des dommages-intérêts devant les tribunaux.
  委员会发表建议，个人即可通过法院要求损害赔偿金。
• Des dommages-intérêts ont également été accordés.
  此案还判给了损害赔偿金。
• La cour a accordé à l ' auteure des dommages-intérêts pour un montant total de 143 525 dollars australiens.
  判给提交人总计143,525澳元的损害赔偿金。
• Si ce droit est limité, la partie contractante doit au moins avoir droit à des dommages-intérêts.
  如果限制这种权利，订约方至少必须有权得到损害赔偿金。
• On peut dire qu ' il s ' agit d ' intérêts avant jugement, ou d ' intérêts sur les indemnités.
  这可以称之为判决前利息或者损害赔偿金的利息。
• Ainsi, des dommages-intérêts peuvent être accordés pour une atteinte au droit à l ' égalité de traitement.
  这意味着可能由于侵犯平等待遇的权利而被判予损害赔偿金。
• Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure.
  仲裁庭可以在仲裁程序的任何时候判给这种费用和损害赔偿金。