抗辩的法文

• Projet d ' article 23. Déclinatoire de compétence arbitrale
  第23条草案. 对仲裁庭管辖权的抗辩
• Article 19. Exceptions et droits à compensation du débiteur 94 - 102 19
  第19条. 债务人的抗辩和抵销权
• L’excuse de l’obéissance aux ordres supérieurs ne sera plus acceptable.
  根据上级的命令行动的抗辩已不再能接受。
• Article 4. Applicabilité des exonérations et des limites de responsabilité
  " 第4条. 抗辩和赔偿责任限制的适用
• Article 4. Applicabilité des exonérations et des limites de responsabilité
  " 第4条. 抗辩和赔偿责任限制的适用
• Article 4. Applicabilité des exonérations et des limites de responsabilité
  " 第4条. 抗辩和赔偿责任限制的适用
• Les exceptions découlant de manœuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为所引起的抗辩；
• Les exceptions découlant de manoeuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为而产生的抗辩;
• Les exceptions découlant de manoeuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为而产生的抗辩;
• Les exceptions découlant de manoeuvres frauduleuses de la part du cessionnaire;
  由于受让人一方的欺诈行为所引起的抗辩；