怀有恶意的法文

• Une requête doit être déposée dans les trente-cinq jours suivant l ' acte de torture ou la remise en liberté et une amende peut être infligée s ' il est établi que la plainte était dénuée de fondement ou mal intentionnée.
  索赔要求必须在酷刑发生后或拘留释放后的35天内提出，而且，如果认定索赔要求怀有恶意或毫无根据，申请人可能会被罚款。
• Le Conseil aurait dû indiquer que l ' Iraq a accepté la résolution 687 (1991) dans une lettre datée du 6 avril 1991 du Ministre des affaires étrangères, et qu ' il s ' est acquitté des obligations qui sont les siennes en vertu de ladite résolution.
  这一条文是草率的，怀有恶意的；该条文应提及，伊拉克通过其外交部长1991年4月6日的信已接受第687（1991）号决议，并已履行该决议规定的义务。
• À maintes occasions et dans plusieurs communications, l ' Érythrée a émis d ' importantes réserves sur le fonctionnement du Groupe de contrôle, notamment au sujet de son recours inacceptable aux témoignages de groupes et d ' éléments subversifs et d ' autres parties hostiles au peuple et au Gouvernement érythréens.
  厄立特里亚过去曾在不同的场合并通过几次来文，对监察组的工作方法、尤其是它以站不住脚的理由依赖那些对厄立特里亚人民和政府怀有恶意的颠覆性团伙和其他敌人的做法表示强烈保留。
• La question de savoir si l ' auteur aurait pu produire suffisamment d ' éléments pour prouver qu ' un acte était contraire aux obligations de vigilance incombant à un agent de l ' administration pénitentiaire ou au gouverneur, lequel ne peut être poursuivi en dommages-intérêts que si l ' acte incriminé était à la fois malveillant et dénué de tout motif raisonnable et suffisant, est discutable étant donné l ' abondance de témoignages émanant de plusieurs agents de l ' administration pénitentiaire, assistants sociaux, médecins et infirmiers.
  从许多监狱人员、医疗人员和护士取得很多证据的情况看来，提交人是否能够就监狱人员或管理人员违反照顾责任的行为收集足够的证据，16是可疑的，因为如果他们的行动不是怀有恶意、或者没有合理的和可能的理由，他就只能够要求相关人员赔偿损害。
• Le 11 janvier 1989, l ' auteur, par le truchement de son conseil, a déposé une demande introductive d ' instance contre l ' Université et 14 défendeurs individuels devant la Cour suprême de l ' Ontario. Cette dernière a rejeté les demandes de l ' auteur le 19 août 1992 au motif qu ' elle n ' était pas convaincue que les défendeurs aient agi dans l ' intention de nuire au plaignant, et donc que la décision prise par la Faculté était fondée sur des mensonges préjudiciables.
  1989年1月11日，提交人通过律师向安大略省最高法院提交了一份针对大学及14名个人被告的起诉书，该法院于1992年8月19日驳回了提交人的起诉，理由是法院不相信被告的行为对原告怀有恶意和因而该系作出的决定基于中伤性的虚伪陈述。