宣誓作证的法文

• Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
  委员会注意到，该委员会还有权进行调查、发传票和听取宣誓作证。
• Il note que la Commission a également compétence pour mener des enquêtes, délivrer des citations à comparaître et recevoir des dépositions sous serment.
  委员会注意到，该委员会还有权进行调查，签发传票并听取宣誓作证。
• L ' auteur a déclaré sous serment qu ' il ne connaissait pas le défunt et qu ' il ne l ' avait jamais rencontré chez sa tante.
  提交人宣誓作证说，他不认识死者，也没有在他姑姑家见过他。
• C'est un honneur pour moi de témoigner sous serment devant le comité de surveillance et de réforme sur la question de la protection des renseignements confidentiels.
  承蒙政府改革与监督委员会... 就机密防泄重要事务... 邀请出席，宣誓作证
• M., qui était également en garde à vue au moment du nouveau procès, a fait sous serment une déclaration qui corrobore l ' alibi de l ' auteur.
  E.M.在复审时也被羁押，他为被告宣誓作证，证实提交人不在犯罪现场。
• L ' affidavit confirme que les personnes renvoyées ne sont généralement pas détenues et, si elles le sont, la durée de la détention moyenne est de cinq jours.
  宣誓作证书证实被遣返者通常不会被拘留，并且，如果他们被拘留，平均期限为5天。
• Le prévenu déféré devant la Police Court peut demander à bénéficier de l ' aide juridictionnelle en faisant une simple déclaration de ressources sous serment devant le Magistrate.
  被带至治安法院受审的被告可在简单陈述其经济状况并向治安法官宣誓作证之后申请法律援助。
• La procédure de recueil des dépositions spéciales concernant l ' affaire Kabuga a débuté le 23 mai 2011 et s ' est poursuivie après les vacances judiciaires.
  Kabuga案件的特别宣誓作证程序于2011年5月23日开始进行，并在休庭后继续进行。
• Il lui recommande également de supprimer la possibilité laissée aux parents de placer un enfant dans une institution sur la foi d ' une déclaration faite devant un tribunal pour mineurs.
  委员会并建议缔约国废除父母可以在青少年法院面前宣誓作证而将儿童送到教改机构的情况。
• Les Feds la veulent à la barre, sous serment.
  联调局想让她出庭宣誓作证 The Feds want her on the stand, under oath.