实质性条款的法文

• Le présent document indique dans les grandes lignes les dispositions de fond qui pourraient figurer dans cet instrument.
  本文件概述了禁产条约可能包含的实质性条款。
• Un grand nombre de réserves visent également à écarter l ' application de dispositions matérielles du traité.
  相当多的保留也意图排除条约对实质性条款的适用。
• Dispositions de fond 18 — 38
  实质性条款 18 - 38
• Informations sur les articles de fond de la Convention 10−242 4
  与《公约》各项实质性条款有关的资料 10-242 4
• Préparer un projet de feuille de route pour l ' application des dispositions de fond du projet de texte;
  为实施文本草案所载实质性条款拟订路线图草案。
• Renseignements sur chacun des articles de la Convention 42 - 267 11
  与《公约》各项实质性条款有关的资料 42-267 11
• Mettre au point un projet de feuille de route pour l ' application des dispositions de fond du projet de texte;
  拟订用以实施案文草案实质性条款的路线草图；
• L ' accord-cadre serait succinct, ne comprenant aucune mesure de réglementation ou autre disposition de fond.
  总括协定可以简单明了，不包含控制措施或其他实质性条款。
• Sur l ' élimination de toutes les formes
  关于实质性条款的报告
• Plusieurs des dispositions organiques d ' une convention fiscale bilatérale typique visent à réaliser cet objectif.
  典型的双边税务条约的许多实质性条款都是为了实现这一目标。