实物交换的法文

• Une obligation contractée dans le cadre d ' un accord de troc, tel que celui dont il est question ici, constitue donc une dette ou une obligation au sens où le Conseil de sécurité emploie ces termes.
  因此，实物交换安排 -- -- 例如本项索赔中提出的安排 -- -- 之下的某项义务确为安全理事会所用措词意义内的债务或义务。
• N ' ayant reçu aucun soutien de l ' État, les groupements familiaux et tribaux, les exploitations agricoles, les sociétés par actions et les petites entreprises créés au cours de la réforme en sont revenus à des transactions en nature, ce qui les contraint à végéter.
  改革期间设立的氏族和部落乡镇、农场、股份公司和小型企业由于缺乏国家扶助，在经济活动中只好以实物交换的方式勉强度日。
• En conséquence, il n ' y a pas lieu que le Comité décide s ' il existe une relation causale entre l ' invasion illicite du Koweït par l ' Iraq et son manquement à l ' obligation que lui imposait l ' accord de troc avec l ' Aramco.
  因此,小组不必确定伊拉克非法入侵科威特和伊拉克未能履行《阿美石油公司实物交换协定》规定义务这两者之间是否存在因果关系。
• En conséquence, il n ' y a pas lieu que le Comité décide s ' il existe une relation causale entre l ' invasion illicite du Koweït par l ' Iraq et son manquement à l ' obligation que lui imposait l ' accord de troc avec l ' Aramco.
  因此，小组不必确定伊拉克非法入侵科威特和伊拉克未能履行《阿美石油公司实物交换协定》规定义务这两者之间是否存在因果关系。
• Par conséquent, le Comité juge que les obligations incombant à l ' Iraq dans le cadre de l ' accord de troc avec l ' Aramco constituent des " dettes et obligations " au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  因此,小组认为,《阿美石油公司实物交换协定》规定的伊拉克的义务是安全理事会第687(1991)号决议所用措辞意义内的 " 债务和义务 " 。
• Par conséquent, le Comité juge que les obligations incombant à l ' Iraq dans le cadre de l ' accord de troc avec l ' Aramco constituent des " dettes et obligations " au sens de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  因此，小组认为，《阿美石油公司实物交换协定》规定的伊拉克的义务是安全理事会第687(1991)号决议所用措辞意义内的 " 债务和义务 " 。
• L ' obligation de livraison de pétrole incombant à la SOMO en vertu de cet accord est née au plus tard à la date à laquelle l ' Aramco a rempli les obligations de la Petromin de livrer le pétrole à la SOMO conformément à l ' accord de troc.
  SOMO根据该协定交付石油的义务产生的日期不迟于阿美石油公司履行《阿美石油公司实物交换协定》规定的沙特油矿局向SOMO交付石油的义务的日期。
• Le Comité en déduit que l ' obligation incombant à la SOMO en vertu de l ' accord de troc avec l ' Aramco constitue une dette ou une obligation de l ' Iraq dont la naissance est antérieure au 2 août 1990 au sens du paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  因此小组认为,《阿美石油公司实物交换协定》规定的SOMO的义务是安全理事会第687(1991)号决议第16段意义内的1990年8月2日之前产生的伊拉克的债务或义务。
• Le Comité en déduit que l ' obligation incombant à la SOMO en vertu de l ' accord de troc avec l ' Aramco constitue une dette ou une obligation de l ' Iraq dont la naissance est antérieure au 2 août 1990 au sens du paragraphe 16 de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité.
  因此小组认为，《阿美石油公司实物交换协定》规定的SOMO的义务是安全理事会第687(1991)号决议第16段意义内的1990年8月2日之前产生的伊拉克的债务或义务。