实体法的法文

• Importance des règles de conflit dans le cadre de l ' unification des règles de droit matériel
  统一实体法背景下法律冲突法规则的范围 137 17
• Certaines des dispositions des articles 27 et 28 se rapportaient à des règles primaires de fond.
  第27条和第28条中有些规定处理了实体法的初级规则。
• On a répété que le Groupe de travail ne devrait pas traiter de questions régies par le droit matériel sous-jacent.
  会上重申，工作组不应处理由基本实体法管辖的事项。
• À cet égard, on a dit que la protection des tiers découlait du droit substantiel.
  关于这一点，有与会者指出，保护第三方问题属于实体法问题。
• Elles comprennent à la fois les règles de fond posées par des traités et les règles de fond du droit international général.
  它们包括条约以及一般国际法中所载的实体法规。
• Les horaires de travail sont réglementés par la législation des Entités, seulement 40 heures par semaine.
  工作时间的长短在实体法律中作出了规定，为每周40个小时。
• Les questions soulevées ci-dessus en ce qui concerne les alinéas b) et d) sont ainsi des questions de droit positif.
  上文关于(b)和(d)两项提出的问题是实体法问题。
• La délégation espagnole considère que la Commission ne doit pas discuter de questions régies par des règles de fond.
  他反对讨论实体法事项。
• La loi type contient des dispositions en matière de droit pénal matériel, de droit procédural et de coopération internationale.
  该示范法包含关于刑事实体法、程序法和国际合作的条款。
• Cette disposition devrait être intégrée aux règles de procédure et de droit matériel existantes de l ' État adoptant.
  本条文必须与颁布国现行程序法和实体法的规定保持一致。