单方面行为的法文
例句与用法
- Causes de nullité La nullité pour l ' incompétence du représentant
因代表缺乏权限而单方面行为失效 - Personnes habilitées à accomplir des actes unilatéraux au nom
未经授权作出的单方面行为的事后确认 - Si l ' acte unilatéral n ' a plus d ' objet;
如果该单方面行为的标的物消失； - Actes unilatéraux requis pour l ' exercice d ' un droit souverain.
行使某种主权所需的单方面行为。 - Des actes unilatéraux au nom de l ' État
有资格以国家的名义作出单方面行为的人 - Beaucoup dépendait du sujet de l ' acte unilatéral.
单方面行为这一论题是很关键的。 - Un acte unilatéral ne peut non plus consister en une simple abstention.
单方面行为亦不能表现为仅仅是不作为。 - La troisième question porte sur l’objet des actes unilatéraux.
第三个问题针对单方面行为含有的内容。 - La formulation de réserves et les actes unilatéraux conditionnels.
作出保留和有条件的单方面行为。 - Si l ' acte unilatéral n ' a plus d ' objet;
如果单方面行为的主体停止存在；
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