制订规章的法文

• La législation nationale assure le respect et la protection des lieux de culte, des lieux saints, des sanctuaires et des symboles religieux, lesquels sont régis par la loi sur les églises et les communautés religieuses.
  国家立法规定尊重和保护宗教场所、地点、圣物和符号，并通过《教会与宗教群体法》制订规章。
• Réglementations énonçant des règles claires et transparentes de conduite des affaires (protection de la propriété intellectuelle, gouvernance de l ' Internet, politiques en matière de TIC, politiques du travail, etc.);
  制订规章条例，规定明确、透明的经营规则(知识产权保护、互联网管理、信通技术政策、劳工政策等)；
• Mise au point de règles, conformes à celles existant au niveau international, pour le contrôle des munitions régissant les quantités minimale et maximale de munitions pouvant être exportées ou importées par des personnes physiques ou morales.
  按照现行国际管制措施制订规章，用以管理自然人和法人可以出口或进口的弹药的数量下限和上限。
• Pour limiter un excès de volatilité susceptible de secouer l ' économie réelle, une réglementation peut être adoptée en conjonction avec des outils de gestion des mouvements de capitaux pour dissuader les capitaux spéculatifs à court terme.
  为限制可能影响实体经济的过度波动，可结合资本账户管理工具制订规章以阻止 " 热钱 " 。
• Cette loi réglemente le dispositif de cessation anticipée d ' activité compensée par des embauches de chômeurs, créé par les partenaires sociaux le 6 septembre 1995.
  该法为社会合作伙伴在1995年9月6日建立的制度制订规章，根据这个制度，提前退休由雇用失业登记册上的人来补充。
• Il est demandé dans le Programme d ' action que les obstacles au secteur privé soient éliminés, sans reconnaître que les gouvernements doivent instituer une réglementation pour protéger les travailleurs, les consommateurs, l ' environnement et les communautés locales.
  《行动纲领》要求消除私营部门遇到的阻碍，但不确认政府要制订规章保护劳动者、消费者、环境和地方社区。
• Après de longs débats, le Conseil a décidé de poursuivre l ' examen des questions liées à l ' élaboration du règlement à sa huitième session, tenue en 2002, et a prié le secrétariat de lui communiquer d ' ici là de plus amples informations.
  理事会经过广泛讨论，决定在第八届会议（2002年）上继续审议与制订规章工作相关的问题。
• L ' orateur conclut en rappelant que le Gouvernement aussi bien que la société civile contribuent à la promotion de l ' égalité des sexes en Andorre où l ' on enregistre des améliorations du point de vue des prescriptions et de leur application.
  他最后说，政府和民间社会都在推动促进安道尔的男女平等，在制订规章和实际采用方面取得了进展。
• Il faut adopter des réglementations et des normes qui favorisent l ' investissement dans les nouvelles technologies, dans le développement créatif de technologies de pointe, et dans la coordination des efforts des entités publiques et privées.
  我们必须制订规章和标准，促进对这些新技术的投资。 我们必须有创意地发展最先进技术，协调公营和私营实体的努力。