刑事法的法文

• Tribunal pénal international pour l ' ex-Yougoslavie - solde débiteur
  应收前南斯拉夫问题国际刑事法庭欠款
• Rapport du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda
  卢旺达问题国际刑事法庭检察官的报告
• Calendrier des appels devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda
  卢旺达问题国际刑事法庭上诉时间表
• La fin du mandat de certains des tribunaux pénaux internationaux approche.
  一些国际刑事法庭的任务接近结束。
• Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale
  《关于建立国际刑事法院的罗马规约》
• Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
  《国际刑事法庭特权和豁免协定》。
• Conditions d ' emploi des juges qui ne sont pas membres
  国际刑事法院非全时法官的服务条件
• Les tribunaux pénaux internationaux ont compétence sur les crimes de complicité.
  国际刑事法庭对共谋犯罪有管辖权。
• Décision sur les relations entre l ' Afrique et la Cour
  关于非洲与国际刑事法院关系的决定
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale (signature uniquement)
  《国际刑事法院罗马规约》(仅签署)