农业法的法文

• Plusieurs pays ont procédé à une actualisation de leurs législations relatives à la gestion des ressources naturelles (lois foncières, codes forestiers, codes ruraux, législations sectorielles spécifiques au pastoralisme, etc.).
  若干国家更新了关于自然资源管理的立法资料(土地法、林业法、农业法、专门针对畜牧业的行业立法，等等)。
• Il convient également de promulguer un code agraire, qui devrait permettre de résoudre les problèmes dans ce secteur fondamental de l ' économie, qui est la base de la subsistance de nombreux Salvadoriens.
  尚待制定一项《农业法》，因为这项法律应有助于纠正很多萨尔瓦多人赖以为生的这个基本经济部门的问题。
• Afin d ' améliorer l ' état nutritionnel des enfants, le Conseil a approuvé le mandat du secteur agricole, conformément à la recommandation des ministres du secteur de l ' alimentation, de l ' agriculture et des ressources naturelles.
  为了改善儿童的营养状况，理事会采纳了各国粮食、农业和自然资源部长的建议，通过了农业法令。
• La loi fédérale sur l ' agriculture (LAgr) de 1998 donne à la Confédération la possibilité d ' accorder des prêts sans intérêts aux agriculteurs à titre principal pour la construction ou la transformation de leurs maisons d ' habitation.
  1998年的《联邦农业法》，使联邦有可能向农民们提供主要用于建造或翻修住房的无息贷款。
• Durant les 10 dernières années, en moyenne 38,7 millions de francs ont été prêtés chaque année au titre de cette loi et ont permis la construction ou la transformation de 400 maisons d ' habitation.
  最近十年期间，根据农业法每年平均发放了3 870万瑞士法郎的贷款，帮助建造或翻修了400所住房。
• Il a constaté également que si le Code du travail disposait que l ' âge minimum d ' admission à l ' emploi était de 15 ans, le Code de l ' agriculture le fixait à 12 ans.
  委员会指出，《劳动法》规定的最低就业年龄是15岁，而《农业法》规定的最低就业年龄却是12岁。
• Le Comité invite instamment l ' État partie à redoubler d ' efforts pour relancer l ' économie rurale du pays et garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle, notamment en adoptant un code de l ' agriculture et un programme sur la sécurité alimentaire.
  委员会敦促缔约国大力振兴农村经济，实现粮食和营养安全，特别是通过农业法和粮食安全方案。
• Enfin, étant donné que les lois relatives à l ' agriculture contiennent des dispositions discriminatoires à l ' égard des femmes, l ' État Partie devrait indiquer les chances qu ' il y a d ' adopter un nouveau projet de code agraire.
  19．最后，考虑到农业法载有歧视妇女条款这一事实，该缔约国应说明通过新土地法草案的可能性。
• Loi no 68 du 19 décembre 2001 - < < établissant l ' attribution conjointe de titres de propriété pour l ' acquisition de terres et modifiant les articles du code agraire > >
  2001年12月19日的第68号法律：该法律规定了取得土地的方式为集体发证，并对《农业法典》的一些条文进行了修改。
• À noter en outre qu ' une nouvelle loi sur la pêche et sur l ' agriculture a été adoptée en 2005. Elle a pour objet d ' établir un nouveau cadre réglementaire applicable à la conservation, à la protection et au développement durable des ressources hydrobiologiques.
  此外，2005年通过了新的《渔业与农业法》，为生物资源的保存、保护和可持续发展提供新的法律框架。