公司章程的法文

• C’est pourquoi la loi dispose parfois que toute modification des statuts et règlements de la société de projet doit être autorisée au préalable par les autorités publiques.
  因此，可在法律中规定：对项目公司章程和细则的修改，须有所在国政府的事先授权。
• [ALT. 1. Fournir le texte des instruments constitutifs (par exemple articles relatifs à l ' incorporation et statuts) et indiquer la date et le lieu de leur établissement;]
  [备选1.提供其组成文书（例如：公司章程和细则）文本并说明其成立日期和地点]
• Il a également été noté que certaines structures commerciales étaient relativement rigides et que leurs statuts exigeaient certaines informations auxquelles on ne pouvait pas déroger.
  还指出某些企业组成形式非常严格，要求在公司章程中提供某些信息，并且不得偏离此种要求。
• Cette responsabilité a été attribuée pour la première fois aux gouverneurs de la BBC par la nouvelle Charte de la BBC qui est entrée en vigueur en 1996.
  1996年生效的新的《英国广播公司章程和安排》首次规定英国广播公司理事承担类似的任务。
• Les procédures à suivre pour obtenir de l’autorité contractante l’approbation de toute modification fondamentale des statuts de la société concessionnaire, ladite approbation ne pouvant être refusée que pour des motifs raisonnables.
  特许权公司章程及细则的根本性更改如何获得缔约当局的认可，而缔约当局不得无故拒绝认可。
• Ainsi qu ' il ressort de ses statuts, elle a été créée en vue d ' exécuter un large éventail de projets de construction.
  National Projects的《公司章程》表明，设立该公司的目的是要承接种类广泛的建筑项目。
• En droit britannique des sociétés, une personne contrôle une société lorsqu ' elle en détient des parts ou que le droit de vote lui est conféré par les statuts.
  英国公司法的定义是，对公司的控制权意味着某人通过持有股份或有效掌握公司章程赋予的投票权所获得的控制力。
• Il existe de nombreux exemples au Japon où l ' intuition féminine aurait pu contribuer à une meilleure résistance des entreprises au moment de leur création et à la production de produits attractifs pour les utilisateurs.
  在日本有若干实例能证明，女性的直觉可以有助于增强公司章程的顺应力，并生产出能触动用户心灵的产品。
• Elle fournit un appui technique à l ' élaboration de la réglementation et des lois qui ont indirectement des incidences sur la performance des coopératives telles que la législation fiscale et les règles de la comptabilité.
  劳工组织在起草公司章程和审查各项间接影响合作社绩效的法律（包括税法和会计准则）方面，提供了技术援助。
• L ' accord de projet devrait préciser le capital minimum de la société de projet ainsi que la procédure d ' approbation par l ' autorité contractante des statuts de cette société et des modifications essentielles de ces statuts.
  项目协议应明确规定项目公司的最低资本数额和获得订约当局批准项目公司章程和附则及其重大变动的程序。