先决问题的法文

• Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
  但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被视为先决问题，应在这些提案付诸表决前先付诸表决。
• Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions.
  但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被视为先决问题，应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
• La Cour constitutionnelle se prononce sur des recours en annulation et des questions préjudicielles notamment quant à la conformité des dispositions législatives (loi, décrets et ordonnances) quant à certaines dispositions de la Constitution.
  宪法法院主要处理撤销诉讼问题和先决问题，特别是立法条文(法律、法令和条例)与《宪法》某些条款的相符性问题。
• Toutefois, les motions qui tendent à ce que le Comité ne se prononce pas sur le fond des propositions sont considérées comme des questions préalables et mises aux voix avant lesdites propositions. Modalités des élections
  但是，任何要求不要就这些提案的实质内容作出决定的动议应被视为先决问题，应在这些提案付诸表决之前先付诸表决。
• Au moment où nous nous penchons sur le thème du financement de la promotion de l ' égalité des sexes et de l ' émancipation des femmes, nous devons réfléchir à la question centrale des papiers d ' identité.
  正当我们审议 " 两性平等和赋权妇女工作的资金筹措 " 问题时，非常有必要讨论身份证件这个先决问题。
• La décision sur le point préliminaire de savoir si la question est ou non une question de procédure doit être prise par un vote de sept membres du Conseil de sécurité, y compris les voix des membres permanents.»
  ῈῈ " (e))某一事项是否属程序性,这一先决问题须由安全理事会包括五个常任理事国同意票在内的七个理事国的表决决定。 "
• Pour formuler ses conclusions sur les questions préliminaires de la compétence et de l ' opportunité judiciaire de l ' exercice de cette compétence, la Cour s ' est essentiellement fondée sur les exposés des participants à la procédure écrite et à la procédure orale.
  在关于管辖权和行使这种管辖权的司法适当性等先决问题上，本法院得出的结论主要基于书面和口头审理程序参加者所作的陈述。
• Par 14 voix contre une, elle a conclu < < que les tribunaux malaisiens avaient l ' obligation de traiter la question de l ' immunité de juridiction comme une question préliminaire à trancher dans les meilleurs délais in limine litis > > .
  国际法院以14票对1票判决 " 马来群岛法院有责任解决豁免法律程序问题，并将其作为在诉讼开始需要立即决定的先决问题。
• Dans une lettre du 26 mars 2002, l ' État partie conteste la recevabilité et le bienfondé de la communication, en faisant valoir, à titre préliminaire, que le conseil de l ' auteur n ' a pas qualité pour agir.
  在2002年3月26日的陈述中，缔约国对来文可否受理问题和所陈案情提出质疑，声称作为一个先决问题，提交人的律师就不具有代理资格。
• L ' État partie rappelle qu ' il ne se prononcera pas sur le fond de ces communications avant que leur recevabilité ne soit examinée et note que tout organe juridictionnel ou quasi juridictionnel est tenu d ' adresser les questions préjudicielles avant de débattre du fond.
  缔约国强调不会在可受理性问题得到解决之前讨论这些来文的案情实质，并指出所有司法或准司法机构都有义务在审议案情实质前处理先决问题。