付款者的法文

• Les bureaux de pays ont demandé que le Manuel financier du PNUD soit modifié de façon qu ' il y soit expressément indiqué que les bureaux de pays du PNUD, lorsqu ' ils valident des avis de décaissement, agissent uniquement comme agents payeurs et que l ' ordonnancement relève bien de l ' organisation qui autorise le paiement.
  各国家办事处已经要求修改《开发计划署财务手册》,以便明文说明开发计划署国家办事处在核证付款凭单时,只作为付款者,核证职务属于批准付款的组织。
• Les bureaux de pays ont demandé que le Manuel financier du PNUD soit modifié de façon qu ' il y soit expressément indiqué que les bureaux de pays du PNUD, lorsqu ' ils valident des avis de décaissement, agissent uniquement comme agents payeurs et que l ' ordonnancement relève bien de l ' organisation qui autorise le paiement.
  各国家办事处已经要求修改《开发计划署财务手册》,以便明文说明开发计划署国家办事处在核证付款凭单时,只作为付款者,核证职务属于批准付款的组织。
• La loi du 22 avril 2005 sur le comportement à l ' égard des personnes tenues de verser une pension alimentaire et des acomptes sur pension a créé de nouvelles prestations sous forme d ' acomptes sur pension et des dispositions visant à améliorer les procédures d ' exécution à l ' encontre des personnes tenues de verser une pension alimentaire.
  2005年4月22日《对拖欠赡养费和赡养费首次付款者的处理法案》提出了以赡养费首次付款形式支付的新的津贴以及改进必须支付赡养费者的执行程序的措施。
• Au cours des essais auxquels il a procédé, le Comité a constaté que les renseignements qui étaient déjà enregistrés dans la base de données, tels que le type de somme à recevoir, l ' identité du payeur, le numéro de chèque, les renseignements bancaires et le montant perçu, pouvaient être modifiés tant que le reçu n ' avait pas été associé à un bordereau de dépôt.
  在所作的检查中，委员会注意到，只要收款单据未与存款单据对上号，便仍可更改已存入数据库的收款细节，如应收款类别、付款者身份、支票号码和银行详情及已收到款额。
• Dans les cas où un chèque a été établi manuellement et remis à son bénéficiaire, le Comité estime que la procédure consistant à annuler manuellement les chèques imprimés à l ' aide du système augmente les risques d ' une erreur humaine qui pourrait conduire à l ' établissement de deux chèques pour une même demande de décaissement ou de paiement.
  委员会感到关切的是，人工签发支票给付款者，同时又用人工将打印支票系统印出的支票作废，这一程序增加了人为错误的风险，可能导致为一项已核可的付款或支付要求重复签发支票。
• Afin de limiter ces effets négatifs possibles pour le débiteur, il a été proposé d ' insérer dans le texte de l ' alinéa b) un libellé indiquant que la personne à laquelle ou à l ' adresse de laquelle le débiteur pouvait être tenu de payer en vertu de la notification devait être située dans le même pays que le débiteur ou le cédant.
  为了限制支付指示的更改可能对债务人产生的不利影响，有人提议应当在(b)项的案文中增加一些字样，大意是要求债务人根据通知向其付款者或付款的地址应当与债务人或转让人位于同一国家。
• Si la personne en défaut de paiement touche un salaire ou une pension de retraite ou, d ' une manière ou d ' une autre, reçoit régulièrement un revenu d ' une entité privée ou publique, le tribunal, au terme d ' une période de 10 jours à compter de la date à laquelle la pension était due, peut faire prélever directement la somme correspondante sur le salaire, la pension ou autre revenu du débiteur.
  如欠付扶养费的人是雇员、退休金领取者或以任何方式从私营或公营机构定期领取付款者，法院可于扶养费支付日到期十日后，命令从欠款者的工资、退休金或定期金中直接扣减所欠金额。
• Ceux qui refusent de payer peuvent se voir refuser la délivrance d ' un passeport ou d ' un visa de sortie s ' ils retournent en Érythrée, ou l ' autorisation d ' envoyer des marchandises en Érythrée, s ' ils ne présentent pas un récépissé aux autorités (voir annexe 9.1 pour des échantillons de reçus et les transcriptions d ' un échange au consulat érythréen de Toronto et de Londres).
  拒绝付款者可能得不到护照，或返回厄立特里亚后得不到出境签证，或可能无法将货物运到厄立特里亚，除非向当局出示付款或结算证据(厄立特里亚驻多伦多和伦敦领事馆关于税收收据样本和谈话逐字记录见附件9.1)。
• On a cependant fait observer que, dans les situations où le produit de la créance était déposé auprès d ' une institution financière par le cédant ou en son nom, le cessionnaire devrait, même en vertu du texte proposé qui se référait à la priorité, réclamer le produit au cédant, qui en fait serait la personne qui avait reçu le paiement, et non à l ' institution auprès de laquelle le produit pouvait avoir été déposé.
  但是，有人认为，在应收款的收益由转让人或以转让人名义存放在一金融机构的情况里，即使按照提及优先权的提议措辞，受让人将必须向事实上可能是收取付款者的转让人索取这些收益，而不是向可能存放这些收益的该机构索取。
• On a généralement estimé, toutefois, que la référence au paiement effectué " à la partie habilitée à le recevoir " était particulièrement utile et offrait la souplesse nécessaire en établissant une règle de sauvegarde suivant laquelle, que le paiement ait été ou non effectué conformément aux autres dispositions du projet d ' article 18, le débiteur pouvait s ' acquitter de son obligation en payant l ' ayant droit.
  然而，大家普遍认为，提及 " 向有权获得付款者 " 付款是特别有用的并通过建立一项 " 安全港规则 " 提供必要程度的灵活性，在这一规则之下，不论是否按照草案第18条的其他规定付款，债务人可通过向合法权利人付款而解释其义务。