中止的的法文

• Se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême contre des jugements exécutoires;
  对具有法律效力的判决向最高法院提出中止的申诉；
• B Y compris les requêtes qui peuvent avoir été classées pour cause d ' irrecevabilité.
  b 包括出于不可受理性原因而可能中止的投诉。
• Le défaut de notification de l ' extinction ou de la suspension en rapport avec un conflit armé
  未发因武装冲突而终止或中止的通知
• L ' obligation demeurait en vigueur, et il n ' était pas question qu ' elle soit suspendue.
  义务始终有效，不存在是义务中止的情况。
• Les produits en question ont tous été supprimés pour le motif indiqué ci-dessus.
  有关产出中止的原因同上。
• Projet d ' article 14. Remise en vigueur des traités abrogés ou dont l ' application a été
  条款草案14. 终止或中止的条约重新生效
• Ou dont l ' application a été suspendue
  终止或中止的条约重新生效
• Des traités en cas de conflit armé
  中止的规定... 282
• 71A1 Motifs de suspension par l ' autre partie (art. 71-1)
  71A1 由另一方当事人中止的理由(第71(1)条)
• Facteurs indiquant une possibilité d ' extinction, de retrait ou de suspension de l ' application d ' un traité
  表明条约可能被终止、退出或中止的因素