一定的条件的法文

• La prestation d ' inaptitude de courte durée est versée pendant les périodes pendant lesquelles le bénéficiaire n ' est pas en état de travailler en raison d ' une maladie ou d ' un accident, sous réserve de certaines conditions;
  （a） 短期欠缺行为能力津贴是支付给由于疾病或意外而无法工作的人，津贴支付必须满足一定的条件；
• Elle a été libérée du Centre de rétention d ' immigrants de Villawood en 2005 et est aujourd ' hui sous surveillance électronique, ce qui signifie qu ' elle peut vivre dans la collectivité sous réserve de certaines conditions.
  她于2005年从维拉伍德移民拘留中心获得释放，目前受到社区拘留，这意味着：她能够在一定的条件下过着社区生活。
• Je veux bien m'occuper de Luca à certaines conditions.
  在一定的条件下我才同意照顾卢卡 I might agree to look after Luca on certain conditions.
• Le contenu et l ' objet général de l ' article visent à instaurer des conditions propres à garantir que les responsables d ' une disparition forcée soient traduits en justice selon une approche restrictive de la prescription.
  这一条的意义和总的目的，是确保一定的条件，使那些对构成强迫失踪行为负有责任的人，在采取限制性办法处理法律时效的情况下将他们绳之以法。
• Dans certaines circonstances, le Médiateur a le pouvoir de rendre des décisions qui ont un effet contraignant pour les parties; toutefois, si la partie reconnue coupable ne respecte pas ces décisions, il n ' est pas habilité à la renvoyer devant un tribunal.
  在满足一定的条件后，独立监察官可发布决定，这对各方是有约束力的；然而，如果有罪一方不遵守这种决定，独立监察官也无权将其移交法院。
• La plupart des organisations indiquent que le pays hôte accorde le statut de résident aux fonctionnaires et aux membres de leur famille au moment de la retraite, sous certaines conditions, la principale étant le nombre d ' années de résidence dans le pays avant la retraite.
  多数组织指出，适当时，它们的东道国在工作人员退休时给予该工作人员及其家属居民身份，但附有一定的条件，主要的条件是退休前居住的期间。
• L ' entrée d ' entreprises étrangères est un phénomène encore très nouveau; elle est soumise à l ' approbation du Gouvernement qui tranche au cas par cas, sous réserve du respect de certaines conditions comme celles touchant aux restrictions en matière de prise de participation, plutôt que sur la base de règlements et de stratégies bien définies.
  外国进入还是最近的事情，基于政府临时批准并须满足一定的条件，如与所有权限制相关的条件，而不是基于发展完好的规则和战略。