lettre de change中文是什么意思

• À cet égard, il a été noté que dans un environnement papier, la présentation pouvait signifier une présentation aux fins d ' exécution ainsi qu ' à d ' autres fins, telles que la présentation d ' une lettre de change pour acceptation.
  在这方面，指出在纸质环境中，出示可能意指出示以履行以及为其他目的而出示，如出示汇票以接受。
• L ' acceptation sans commentaires d ' une lettre de change en tant que paiement a néanmoins été considérée comme un consentement implicite à la remise de la date de paiement stipulée dans le contrat jusqu ' à l ' échéance de la lettre de change.
  然而，未加评论地接受汇票作为付款，被视为默示同意推迟合同中规定的付款日期，直到汇票到期。
• L ' acceptation sans commentaires d ' une lettre de change en tant que paiement a néanmoins été considérée comme un consentement implicite à la remise de la date de paiement stipulée dans le contrat jusqu ' à l ' échéance de la lettre de change.
  然而，未加评论地接受汇票作为付款，被视为默示同意推迟合同中规定的付款日期，直到汇票到期。
• Le terme " créance " désigne tout droit qu ' a un créancier d ' obtenir ou demander le paiement d ' une somme d ' argent, à moins que cette créance ne soit sous la forme d ' une lettre de change ou d ' un billet à ordre.
  " (1) 应收款系指债权人收取或索取支付款一笔款项的权利， 但汇票或本票形式除外。
• Une indemnisation est donc recommandée non seulement pour la valeur estimée des marchandises perdues, mais également pour les frais accessoires raisonnables engagés sous la forme de frais bancaires pour le renvoi de la lettre de change par suite de la perte des marchandises.
  因此，建议予以赔偿，不仅要赔偿灭失货物的估定价值，还要赔偿货物灭失之后由于汇票退回而以银行费用形式收取的合理杂项费用。
• D ' après la jurisprudence de la Cour suprême, une lettre de change émise par un époux ne peut pas servir de garantie à un prêt sans le consentement de l ' autre époux si le montant dépasse les limites fixées à la gestion conjointe des biens du ménage.
  根据最高法院司法权，如果贷款超过共同管理的婚姻所得财产的数额，配偶一方未经另一方同意签发的汇票不得作为贷款担保。
• Jj) Le terme " instrument négociable " désigne un instrument représentatif d ' un droit à paiement, tel qu ' un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre, qui satisfait aux conditions de négociabilité prévues par la loi régissant les instruments négociables;
  (jj) " 可转让票据 " 系指体现受付权的一种票据，例如支票、汇票或本票，能满足规范可转让票据的法律对可转让性的要求；
• Toutefois, en dépit de cet inconvénient, la priorité fondée sur la possession est commercialement utile pour certains biens, tels que des instruments négociables (par exemple, un chèque, une lettre de change ou un billet à ordre) ou des documents négociables (par exemple des connaissements ou des récépissés d ' entrepôt).
  不过，虽然有这一缺点，对于某些资产，如可转让票据（例如支票、汇票或本票）或可转让所有权凭证（如提单或仓单），以占有为依据的优先权在商业上仍然是有益的。
• Dans une autre affaire, un tribunal a estimé que la lettre de change donnée par l ' acheteur avait valablement modifié le contrat conformément au paragraphe 1 de l ' article 29 de la Convention, de telle sorte que la date de règlement du prix d ' achat avait été différée jusqu ' à la date d ' échéance de la lettre de change.
  在另一个案件中，33一家法院判决，根据本公约第二十九条第（1）款，买方开出的汇票有效地更改了合同内容，将支付价款的时间推迟到汇票的到期日。
• Dans une autre affaire, un tribunal a estimé que la lettre de change donnée par l ' acheteur avait valablement modifié le contrat conformément au paragraphe 1 de l ' article 29 de la Convention, de telle sorte que la date de règlement du prix d ' achat avait été différée jusqu ' à la date d ' échéance de la lettre de change.
  在另一个案件中，33一家法院判决，根据本公约第二十九条第（1）款，买方开出的汇票有效地更改了合同内容，将支付价款的时间推迟到汇票的到期日。