droit législatif中文是什么意思

• Il est également indiqué (par. 4.6) que le droit législatif ne comporte pas de disposition protégeant expressément les femmes de la discrimination dans la sphère privée ou familiale.
  报告还指出（第4.6段），成文法没有具体规定防范私人或家庭领域的歧视。
• Les systèmes de droit autochtone, qui comprennent le droit législatif (lois autochtones), judiciaire et procédural, sont déterminants pour la prise interne des décisions.
  包括立法(土著法律)、司法和程序等方面的土著人民法律制度对于内部决策至关重要。
• Quelles mesures ont été prises pour éliminer les incohérences entre le droit législatif et le droit coutumier et les pratiques discriminatoires à l ' égard des femmes et des filles?
  采取了什么措施来消除成文法与歧视妇女和女孩的习惯法和做法之间的不一致？
• Dans la majorité des États qui ont communiqué des renseignements, le droit législatif prescrit que seuls les organes et tissus régénératifs, comme les reins, peuvent être donnés par des personnes en vie.
  大多数报告国的成文法规定，活体捐赠者只能捐赠再生器官和组织以及肾。
• Elle ne doit s ' exercer que dans les circonstances exceptionnelles qui justifient d ' y recourir, et en gardant à l ' esprit la coexistence de la jurisprudence et du droit législatif nationaux.
  普遍管辖权只有从国家成文法和判例法共存角度来看有必要适用的特殊情况下才应行使。
• L ' un des éléments centraux est le droit législatif au travail à temps partiel dans les entreprises ayant plus de 15 employés, y compris dans les postes de direction.
  一个核心内容是规定了在拥有15名以上雇员的公司做非全日制工作（包括管理人员）的法定权利。
• Les chevauchements du droit législatif et du droit coutumier provoquent régulièrement des différends et des contestations plus ou moins ouvertes.
  习惯权利和法定权利重叠的情况是常见的问题，引起争论和冲突，有些很严重，有些是明显的，还有一些是隐蔽的。
• Le Comité craint en outre que l ' application de trois sources de droit distinctes, à savoir le droit législatif, le droit coutumier et le droit religieux, n ' ait des incidences préjudiciables pour les femmes.
  委员会还对适用三种不同法律（即成文法、惯例法和宗教法）给妇女带来的消极影响感到关切。
• Même là où le droit législatif prévoit clairement un statut d ' égalité, il arrive souvent que le droit coutumier (ou la version locale de la charia) maintienne les femmes dans un statut d ' infériorité.
  即使成文法明确规定地位平等，可习惯法（或当地自己的教法）也常常坚持并强制实行男尊女卑。
• Les techniques d ' enquête spéciales, telles que les opérations secrètes, les livraisons surveillées, les < < pseudo-achats > > et les opérations d ' infiltration ne sont pas régies par le droit législatif norvégien.
  特别调查技术，例如秘密行动、控制下的递送、 " 假采购 " 和渗透行动并不受挪威的法规管制。