droit des étrangers中文是什么意思

• Les griefs de l ' auteur sont exclusivement fondés sur son statut en droit des étrangers et non sur son origine ou sa nationalité somalienne.
  提交人的指控完全基于其外国人的法律地位，而非其出身或索马里国籍。
• Enfin, la nouvelle Loi sur les étrangers prévoit des sanctions renforcées afin de garantir l ' application du droit des étrangers.
  最后，新的外国人法还加强了法律批准力度，以保证外国人能行使他们的权利。
• Les expulsions effectuées au titre du droit des étrangers et des demandeurs d ' asile relèvent de la compétence des autorités locales responsables des étrangers.
  根据关于外国人和庇护的法律进行驱逐，属于地方外国人管理机构的责任。
• Les griefs de l ' auteur sont exclusivement fondés sur son statut en droit des étrangers et non sur son origine ou sa nationalité somalienne.
  请愿人的指控完全基于其根据外国人法划定的身分，而非其出身或索马里国籍。
• Cet ajout est indispensable pour les États dont le droit des étrangers relève exclusivement du droit administratif, comme c ' est le cas des Pays-Bas.
  这对荷兰这样的国家非常重要，因为这些国家涉及外国人的法律完全属于行政法范畴。
• À cet égard, certaines délégations ont exhorté les États à pleinement respecter le droit des étrangers condamnés à mort sur leur territoire de bénéficier d ' une assistance consulaire.
  为此，一些代表团敦促各国充分遵守关于向被判刑外国公民提供领事协助的规定。
• Dans les cas où l ' expulsion est déclarée admissible au titre du droit des étrangers et des demandeurs d ' asile, la personne concernée dispose d ' un recours juridictionnel.
  在根据规范外国人和庇护的法律宣布允许驱逐的案件上，可以向法院提出追诉。
• Il a aussi été proposé d ' énoncer le droit des étrangers détenus aux fins de l ' expulsion à une assistance médicale de base.
  另有委员提议，条款草案里还应加上被驱逐前而受到拘留的外国人有权得到基本的医疗服务。