contrôle a posteriori中文是什么意思

• De même, il existe une procédure de vérification et de contrôle a posteriori des opérations commerciales extérieures, qui est menée conjointement par l ' administration douanière et l ' organe de la Direction générale de l ' Administration fiscale chargé du contrôle.
  此外还建立了一套程序，用于对已完成的外贸活动进行检查和(或)审计。 这些工作均由海关总署和税务总署协同办理。
• Il est essentiel que le Comité fonctionne efficacement pour que cette stratégie d ' achat se déroule correctement et pour que les avenants et les modifications contractuelles fassent l ' objet d ' un véritable contrôle a posteriori.
  建立一个有效的授标后审查委员会，对于确保渐进式采购方式得以恰当执行以及对变更单和合同修订进行充分的事后审查非常重要。
• Le Secrétaire général adjoint a raison de souligner que ces activités doivent être menées en toute indépendance, ce qui implique que le Bureau ne doit pas intervenir dans la prise de décisions dont il doit assurer le contrôle a posteriori.
  副秘书长指出这些活动应当独立进行，这是很正确的,这就意味着监督厅不应介入作出任何决定，只需在以后监督决定的执行情况。
• L ' obligation de déclaration a été inscrite dans la Constitution par la réforme de 2012 et s ' accompagne d ' un contrôle a posteriori du patrimoine des personnes politiquement exposées une fois qu ' elles ont cessé d ' exercer leurs fonctions publiques.
  在2012年对宪法这一根本大法的改革案中，将财产申报义务提升到了宪法义务级别，并要求对政界人士在担任公职后的财产状况进行相应的后续监管。
• Les dispositions communautaires concernant la délivrance, l ' utilisation et le contrôle a posteriori des certificats d ' origine (formule A) s ' appliquent mutatis mutandis aux certificats de circulation EUR.1 et, à l ' exception des dispositions relatives à la délivrance, aux déclarations sur facture.
  有关原产地证明表A的签发、使用和随后核实的欧共体规定经必要修改也适用于EUR.1移动证明，而且，除有关签发的规定以外，也适用于发票声明。
• Contrairement à la règle en matière de contrôle préalable de la constitutionnalité, le contrôle ultérieur des traités internationaux peut être lancé à l ' initiative de quiconque, de même que le contrôle a posteriori des lois et des autres instruments juridiques de gouvernement de l ' état (article 21, alinéa 2 de la loi susmentionnée).
  与事前宪法核查相比，事后对国际条约的核查可以由任何人发起，就像事后核查法令及其他国家指导法律文书一样(上述法令第21条第2款)。
• L ' équipe spéciale de pays a exprimé son inquiétude face aux informations faisant état de mauvais traitements infligés dans ces lieux de détention, de l ' exhibition d ' enfants détenus dans les médias nationaux et de l ' absence de preuves et de contrôle a posteriori d ' une libération de ces enfants.
  国家任务组关注不断有报告称，这些拘留设施有虐待问题、在国家媒体公开展示被拘留儿童以及缺乏释放这些儿童的文案和采取后续行动的资料。
• En outre, la Banque centrale de Tunisie procède au contrôle a posteriori de l ' ouverture des comptes en devises et en dinars convertibles et, par exemple, fait établir d ' office tous les mois par des intermédiaires agréés un rapport détaillé sur les comptes en devises et en dinars convertibles ouverts par des non-résidents.
  突尼斯中央银行还监测外汇和可兑换第纳尔帐户的开设和使用情况，指定的代理人必须每月向突尼斯中央银行提供非常驻居民开设的外汇和可兑换第纳尔帐户的帐单。
• S ' agissant d ' autres pays à revenu intermédiaire qui pourraient avoir besoin d ' une modalité préventive importante, mais qui doivent tout d ' abord se soumettre à des ajustements politiques, le FMI dispose également de l ' accord de précaution assorti de limites d ' accès exceptionnelles, qui se caractérise également par des décaissements rapides et élevés, mais avec un mécanisme de contrôle a posteriori.
  对于其他可能需要大笔预防性供资、但必须经过政策调整的中等收入国家，有一种新的高额度预防性安排可供利用，其特点也是大量、前载式供资，但是需要事后监督。