Il prend note également des explications de l ' État partie qui affirme que les fonctionnaires de police ont fait usage de force en lui immobilisant les mains et en appuyant sur ses joues pour l ' empêcher d ' avaler les billets. 他还注意到缔约国解释称，警察使用武力，用力按住提交人的双手并挤压其颊骨，防止他吞下收取的贿金。
Il note également que l ' État partie réfute cette allégation, affirmant que la force utilisée était proportionnée et nécessaire pour empêcher l ' auteur de faire disparaître une pièce à conviction (en avalant les billets qu ' il avait reçus comme pot-de-vin). 它还注意到缔约国反驳此项指控，称使用武力程度适当，而且为阻止提交人损毁证据(吞咽贿金)所必需。
L ' accord réalisé par les pays membres de l ' Organisation de coopération et de développement économiques tendant à examiner et interdire les déductions fiscales sur les pots-de-vin versés à des fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales; `(c) 经济合作和发展组织各成员国达成协议审查和禁止把在国际商业交易中向 外国官员支付贿金用来减税的问题;
L ' État partie doute que le requérant ait jamais été personnellement la cible de répression policière et pense que la détention dont il aurait été l ' objet s ' inscrivait dans le cadre des pratiques passées de la police du Pendjab consistant à procéder à de fausses arrestations pour obtenir des potsdevin. 缔约国怀疑警察是否专门针对申诉人个人，指出他所指控的扣押是旁遮普省警察过去假逮捕以取得贿金的做法的一部分。
La Slovénie a signalé que son droit interne régissait, par le biais de divers règlements16, le domaine de la comptabilité commerciale et fiscale de telle sorte qu ' il était exclu que l ' on puisse déduire des pots-de-vin du revenu imposable. 斯洛文尼亚报告，该国的法规以颁布一些条例16的方式对企业的薄记和纳税义务进行管理，从而杜绝了以付给的贿金要求减免税款的任何可能性。
Un requérant qui séjournait en Iraq lors de l ' invasion du Koweït déclare avoir dû soudoyer divers " gardes, chauffeurs, juges et autres autorités " pour obtenir sa libération après avoir été placé en détention en Iraq. 伊拉克入侵科威特时正在访问伊拉克的一名索赔人说,他在伊拉克受到扣押,为了获得释放,他曾向许多 " 看守、司机、法官和其他主管 " 人员支付了贿金。
Un requérant qui séjournait en Iraq lors de l ' invasion du Koweït déclare avoir dû soudoyer divers " gardes, chauffeurs, juges et autres autorités " pour obtenir sa libération après avoir été placé en détention en Iraq. 伊拉克入侵科威特时正在访问伊拉克的一名索赔人说，他在伊拉克受到扣押，为了获得释放，他曾向许多 " 看守、司机、法官和其他主管 " 人员支付了贿金。
Interdire — si ce n ' est pas déjà fait —, conformément aux principes fondamentaux de la législation nationale, toute déduction fiscale sur les pots-de-vin versés par toute entreprise privée ou publique ou particulier d ' un État Membre, à tout fonctionnaire ou représentant élu d ' un autre pays; `3. 还没有这样做的国家应根据其法律制度的基本原则,禁止一个会员国 的任何公私营公司或个人把向另一个国家的任何公职官员或民选代表支付贿金用来
