规约的法文

• Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Rome, 1998
  国际法院罗马规约，罗马，1998年
• Ils ont le statut officiel de conseillers pour l ' égalité.
  他们具有正式的性别平等顾问规约。
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale (signature uniquement)
  《国际刑事法院罗马规约》(仅签署)
• Ils ont le statut officiel de conseiller pour l ' égalité.
  他们具有正式的两性平等顾问规约。
• Notre pays a signé le Statut de la Cour pénale internationale.
  我国已签署《国际刑事法院规约》。
• De telles pratiques sont contraires au Statut de l ' Agence.
  这种操纵违背了该机构的《规约》。
• Ratifier sans attendre le Statut de la Cour pénale internationale;
  立即批准《国际刑事法院罗马规约》；
• L ' acceptation universelle du Statut demeure un objectif réalisable.
  普遍接受罗马规约依然是可以实现的。
• Statut de Rome de la Cour pénale internationale (signature seulement)
  《国际刑事法院罗马规约》(仅签署)
• Seuls les États accédant au Statut peuvent en faire partie.
  协会成员仅限于加入《规约》的国家。