Iii) Examen des affaires disciplinaires soumises au Bureau de la gestion des ressources humaines en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; établissement du chef d ' accusation et garanties d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline et représentation du Secrétaire général lors des audiences du Comité. ㈢ 审查交给该科的惩戒事项，确定是否应开展惩戒程序；准备提出指控，并遵守适当法律程序的规定；起草书面说明并提交联合纪律委员会；代表秘书长出席该委员会的口头听证。
Iii) Examen des affaires disciplinaires soumises au Bureau de la gestion des ressources humaines en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; établissement du chef d ' accusation et garanties d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline et représentation du Secrétaire général lors des audiences du Comité. ㈢ 审查交给该处的惩戒事项，确定应否启动惩戒程序；准备提出指控，并遵守适当程序的要求；起草书面说明并将之提交联合纪律委员会，并代表秘书长出席该委员会的口头听证。
Iii) Examen des affaires disciplinaires soumises au Service, en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; établissement du chef d ' accusation et garanties d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline; et représentation du Secrétaire général lors des auditions du Comité; ㈢ 审查提交给该处的纪律事项，确定是否应开展纪律处分程序；准备提出指控，并遵守适当法律程序的规定；起草书面说明并提交联合纪律委员会；在口头听证期间代表秘书长出席该委员会；
Iii) Examen des affaires disciplinaires soumises au Bureau de la gestion des ressources humaines en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; établissement du chef d ' accusation et garanties d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline et représentation du Secrétaire général lors des audiences du Comité. c. 审查交给该处的惩戒事项，确定是否应开展惩戒程序；准备提出指控，并遵守适当法律程序的规定；起草书面说明并提交联合纪律委员会，并代表秘书长出席该委员会的口头听证。
Selon ce texte, la location sera faite par écrit sous les signatures du propriétaire et du locataire; si l ' un d ' eux ne peut ou ne sait écrire, la signature sera faite par un tiers à sa demande, avec la présence et la signature de deux témoins, pardevant notaire qui l ' attestera et légalisera toutes les signatures. 根据该文件，租赁双方应起草书面协议并签字；如果其中一方不能或不会写字，签字可经该当事人要求由第三方代劳，同时要求两名证人在场并签字确认，还需经公证人员现场公证，确认签字合法有效。
C. Examen des affaires disciplinaires soumises au Bureau de la gestion des ressources humaines en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; établissement du chef d ' accusation et garanties d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline et représentation du Secrétaire général lors des audiences du Comité; c. 审查提交给人力资源管理厅的纪律事项，确定是否应开展纪律处分程序;准备提出指控，并遵守适当法律程序的规定；起草书面说明并提交联合纪律委员会；代表秘书长出席该委员会的口头听证；
Iii) Examen des affaires disciplinaires soumises au Service, en vue de déterminer si des mesures disciplinaires doivent être prises à l ' encontre d ' un fonctionnaire; constitution du dossier à charge et garantie d ' une procédure régulière; établissement et soumission d ' exposés écrits au Comité paritaire de discipline; et représentation du Secrétaire général lors des auditions du Comité. ㈢ 审查提交给该处的纪律事项，确定是否应启动纪律处分程序；准备提出指控，并遵守适当法律程序的规定；起草书面说明并提交内部司法纪律机构 " 联合纪律委员会 " ；在口头听证期间代表秘书长出席该委员会会议。
