英格兰法律的法文

• Le juge a soulevé une autre question qui était de savoir si les dispositions de la Loi type concernant les mesures disponibles pouvaient s ' appliquer à un débiteur non reconnu en tant que tel par le droit anglais, mais a déterminé qu ' en l ' espèce, il n ' était pas nécessaire de régler cette question.
  法官提出了一个另外问题，询问《示范法》的救济规定是否可适用于不被英格兰法律所承认的债务人，但是根据案件的事实，没有必要判定这一点。
• Elle a fait observer que, tandis que l ' authentification de deux signatures aurait suffi en droit anglais pour que la sentence soit considérée comme authentique, en droit italien - qui, d ' après la juridiction d ' exécution, régissait l ' authentification - toutes les signatures devaient être authentifiées.
  法院指出，尽管根据英格兰法律，两个签字得到认证足以使该裁决被认为是真实的，但根据意大利法律 -- -- 执行法院认为是管理认证的法律，所有签名都需得到认证。
• Par exemple, en se fondant sur l ' article 44 de la loi indienne de 1996 sur l ' arbitrage (qui donne effet aux articles I et II de la Convention), une juridiction indienne a refusé l ' exécution d ' une clause compromissoire prévoyant " Durban comme lieu d ' arbitrage et l ' application du droit anglais " .
  例如，一家印度法院在就1996年《印度仲裁法》第44条（实施《公约》第一条和第二条）作出裁定时，拒绝执行其中规定 " 适用德班仲裁和英格兰法律 " 的仲裁条款。
• Le tribunal a considéré que, en vertu du droit anglais, le débiteur était certes soumis aux lois anglaises sur l ' insolvabilité au motif que ses activités commerciales y étaient toujours en cours de liquidation, mais que cela n ' était pas une raison pour affirmer qu ' il avait effectivement un lieu d ' opérations dans ce pays, d ' où il exercerait actuellement l ' activité requise par la définition d ' " établissement " .
  法院认定，虽然根据英格兰法律，债务人须服从该国的破产法，因为他仍然正在那里清理结束其业务活动，但并没有理由认定他确实在那里拥有营业所定义所要求的目前开展活动的业务场所。
• Pour reconnaître la procédure d ' insolvabilité, le tribunal a estimé que, même si le droit anglais ne considérait pas une telle fiducie comme une personne morale, les dispositions de la Loi type, notamment l ' arrêt des poursuites individuelles prévu à l ' article 20, pouvaient dans la pratique s ' appliquer au débiteur et que, compte tenu de l ' origine internationale de la Loi type, il serait pernicieux de donner une interprétation purement locale du terme " débiteur " .
  在承认该破产程序时，法院认定尽管英格兰法律不承认这样的信托公司为法律实体，但《示范法》的规定，如第20条所规定的暂停，事实上可适用于债务人，考虑到《示范法》的国际渊源，对 " 债务人 " 一词作狭义解释是不应当的。