皇家检察官的法文

• La Division du droit criminel a par la suite diffusé un avis de pratique à tous les procureurs de la Couronne de la province dans laquelle elle précisait les conséquences de la nouvelle loi sur l ' obligation de signaler les cas de violence faite aux enfants.
  作为回应，刑法司向该省所有皇家检察官发布了实用备忘录，澄清了该项立法对报告疑似虐待儿童案例的责任的影响。
• Le 27 mai 2013, M. El Hasnaoui a été présenté devant le Procureur du Roi du tribunal de Salé, lequel a requis l ' ouverture d ' une information judiciaire pour des faits liés à des activités terroristes.
  2013年5月27日，El Hasnaoui先生被带见萨雷法院皇家检察官，检察官要求就涉及恐怖主义活动的行为启动司法调查。
• Au Canada, les procureurs de la Couronne sont chargés de s ' assurer qu ' aucune accusation au pénal n ' est avancée à moins qu ' il existe des chances raisonnables d ' obtenir une déclaration de culpabilité; ils sont également assujettis à des obligations éthiques, procédurales et constitutionnelles.
  皇家检察官的工作在于确保如果没有理由认为可以定罪就不提出刑事起讼，而且刑事起诉应符合道义、程序和宪法义务。
• Son mandat de détention a été prolongé à deux reprises, dont une fois après obtention de l ' autorisation du Procureur du Roi de la Cour d ' appel de Rabat, conformément à l ' article 66 du Code de procédure pénale.
  下令其拘留的命令更新了2次，是根据《刑事诉讼程序法》第66条的要求，从Rabat上诉法庭皇家检察官处获得核准之后更新了其拘留令。
• Justice Manitoba a récemment transmis des directives aux avocats de la Couronne afin de les inviter à demander l ' aide d ' un intervenant des services aux victimes d ' actes criminels lorsqu ' ils travaillent auprès de victimes vulnérables, y compris les victimes du trafic.
  马尼托巴司法部最近向皇家检察官发出了指示，要求他们在应对包括贩卖人口活动受害者在内的弱势受害者时，鼓励这些受害者向犯罪受害者服务工作人员寻求援助。
• Il y a lieu de mentionner à cet égard un projet de coopération technique intitulé < < Réforme de la justice - assistance préparatoire > > , qui est actuellement exécuté par le bureau de pays du PNUD à Phnom Penh en vue de renforcer les capacités de la magistrature.
  在这方面应该提及，开发计划署驻金边国家办事处目前正在与新建的皇家检察官和法官学院密切合作，开展 " 法律和司法改革 -- -- 预备协助 " 技术合作项目。